L'initiative a été rejetée en votation populaire le 24 septembre 2006 avec 58,3% de non.
L'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" exige que le bénéfice net de la Banque nationale suisse (BNS) soit à l'avenir versé à l'AVS, sauf une part annuelle d'un milliard de francs qui serait attribuée aux cantons. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative, qui ne peut assurer durablement le financement de l'AVS. Elle se limite en effet à une redistribution de fonds et prive ainsi la Confédération et les cantons de recettes se chiffrant en milliards de francs. Elle menace en outre l'indépendance de la Banque nationale en mettant la politique monétaire de cette dernière à la merci de la politique sociale. Elle affaiblit ainsi la confiance dans le franc suisse.
L'essentiel en bref
Le 9 octobre 2002, le Comité pour la sécurité AVS (COSA) a déposé le projet d'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" (Initiative du COSA). Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons rejettent cette initiative.
Que prévoit l'initiative du COSA?
- L'initiative du COSA vise à changer la façon d'utiliser les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). Elle propose une modification de la clé actuelle de répartition en vertu de laquelle les bénéfices de la BNS sont versés à raison de 2/3 aux cantons et de 1/3 à la Confédération.
- Elle prévoit qu'une part annuelle d'un milliard de francs tirée des bénéfices de la BNS soit désormais allouée aux cantons, le solde éventuel devant être versé au fonds de compensation de l'assurance vieillesse et survivants (AVS).
- Selon les auteurs de l'initiative, la nouvelle clé proposée pour la répartition des bénéfices devrait contribuer à assurer le financement de l'AVS.
Quels sont les effets de l'initiative du COSA?
- La part des bénéfices de la BNS excédant un milliard de francs est versée au fonds AVS.
- L'initiative du COSA ajoute un objectif de politique sociale au mandat de la BNS en matière de politique monétaire. Ce faisant, elle ouvre la voie à une emprise du pouvoir politique sur la BNS, compromet les objectifs proprement monétaires et érode la confiance dont bénéficie le franc suisse.
- Elle incite à attendre de la BNS des bénéfices annuels de plusieurs milliards de francs. Elle repose ainsi sur des hypothèses erronées car on ne peut attendre à long terme de la BNS un bénéfice potentiel supérieur à un milliard de francs. Par ailleurs, la tâche principale de la BNS ne consiste pas à dégager des bénéfices.
En quoi l'initiative du COSA fait-elle fausse route?
- L'initiative met en péril l'indépendance et la crédibilité de la BNS.
- Elle affaiblit la confiance en notre monnaie, ce qui peut entraîner de l'inflation et une diminution de la prospérité.
- Elle ne crée aucune nouvelle ressource financière: en se contentant de modifier la répartition des moyens existants, elle creuse de nouveaux trous dans le budget de la Confédération.
- Elle ne peut promettre la sécurité du financement de l'AVS, car il n'est absolument pas garanti que les bénéfices de la Banque nationale soient toujours élevés à l'avenir. Au contraire, l'initiative risque d'entraîner le report des adaptations de prestations et mesures de financement dont l'AVS aura besoin tôt ou tard.
- En cas de rejet de l'initiative du COSA, le fonds AVS recevra le tiers auquel la Confédération a droit sur le produit de la vente de l'or (7 milliards de francs). Cela permettrait de consolider la situation financière du fonds AVS pour faciliter les réformes nécessaires tout en évitant les conséquences dommageables de l'initiative du COSA.
Dernière modification 25.09.2006
