L'initiative de l'Association suisse des propriétaires fonciers a été soumise au vote du peuple le 17 juin 2012 et a été rejetée. L'initiative visait à favoriser fiscalement l'acquisition d'un premier logement à l'usage de son propriétaire grâce à l'épargne-logement. En cas d'acceptation de l'initiative, la Confédération et les cantons se seraient vus dans l'obligation d'introduire une déduction d'impôt pour les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement. Alors que le Parlement n'avait donné aucune recommandation de vote, le Conseil fédéral rejetait l'initiative, au motif qu'il existe déjà suffisamment de mesures permettant de satisfaire au mandat constitutionnel d'encouragement à la propriété. Il considérait que l''initiative défavorise les personnes à faibles et moyens revenus, qui ne peuvent guère, voire pas du tout, profiter de ce nouvel avantage fiscal.
Informations complémentaires
Documentation
Informations complémentaires
Les arguments du Conseil fédéral (PDF, 73 kB, 09.03.2012)Initiative «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement»:
Répliques aux arguments du comité d’initiative (PDF, 47 kB, 09.03.2012)«Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement»
Questions et réponses (PDF, 26 kB, 22.03.2012)Initiative «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement»
Conséquences financières (PDF, 35 kB, 12.03.2012)Initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»
Dernière modification 12.03.2012
