Rectification WochenZeitung

Texte relatif à l'imposition minimale de l'OCDE soumis à la votation le 18 juin 2023: rectification de l'article publié par la WochenZeitung le 25 mai 2023.

Un article du journal WochenZeitung intitulé «Keller-Sutter verheimlicht "Plan B"» (Keller-Sutter dissimule son «plan B»), publié le 24 mai en ligne et le 25 mai 2023 dans la presse écrite, affirme que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a prévu un «plan B» en cas de non et qu'elle n'a pas répondu à la question qui lui avait été posée, induisant ainsi le public en erreur. Cette interprétation des faits par la WochenZeitung est incorrecte et trompeuse.

En réalité:

Il n'existe aucun plan B qui permettrait au DFF de garantir l'introduction de l'imposition minimale le 1er janvier 2024 si le projet était rejeté dans les urnes le 18 juin 2023. Cette conclusion, à laquelle le département est parvenu après consultation de l'administration fiscale, vaut indépendamment du fait qu'une introduction rétroactive soit possible d'un point de vue purement juridique. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter ne peut donc dissimuler aucun plan B. Contrairement à ce qu'affirme la WochenZeitung, il n'a jamais été demandé à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter si une rétroactivité était possible d'un point de vue purement juridique. La WochenZeitung a connaissance de ce fait.

Concernant la question de la rétroactivité, le DFF peut répondre comme suit:

D'un point de vue purement juridique, une rétroactivité est par nature possible si elle a été inscrite dans la Constitution. Toutefois, l'inscription d'une telle disposition dans la Constitution serait l'aboutissement d'un processus démocratique dont le résultat ne peut être anticipé.

Ainsi, la bonne réponse à la question de savoir ce qui se passera en cas de rejet du projet le 18 juin reste la suivante:

Le 18 juin, le peuple suisse se prononcera sur le projet adopté par le Parlement en décembre 2022. S'il l'accepte, cela permettra de garantir que la Suisse pourra introduire l'imposition minimale le 1er janvier 2024, si cela s'avère nécessaire, pour assurer les recettes fiscales en Suisse. En revanche, la suite de la procédure en cas de rejet pourra être décidée seulement à la lumière d'une analyse des résultats de la votation. Dans tous les cas, il n'est pas possible d'assurer la sécurité juridique quant à une éventuelle procédure alternative avant même de connaître le résultat de la votation.

Le fait qu'un effet rétroactif soit possible sur un plan purement juridique s'il est inscrit dans la Constitution ne change rien à la validité de cette affirmation.

En cas de «non» lors de la votation, des négociations respectueuses du processus démocratique devront être menées, conjointement avec les cantons et les communes, concernant un second projet et un éventuel effet rétroactif. Une nouvelle votation populaire devra être organisée et le peuple ainsi que les cantons devront approuver le nouveau texte afin que la Suisse puisse ensuite introduire l'imposition minimale. Le DFF ne peut pas préjuger du résultat de ce processus démocratique.

Conclusion: Si le projet est rejeté par le peuple ou les cantons le 18 juin, on ne saurait dire si et quand la Suisse pourra introduire l'imposition minimale.

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Dernière modification 25.05.2023

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