Texte relatif à l'imposition minimale de l'OCDE soumis à la votation le 18 juin 2023: rectification de l'article publié par la WochenZeitung le 25 mai 2023.
Un article du journal WochenZeitung intitulé «Keller-Sutter verheimlicht "Plan B"» (Keller-Sutter dissimule son «plan B»), publié le 24 mai en ligne et le 25 mai 2023 dans la presse écrite, affirme que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a prévu un «plan B» en cas de non et qu'elle n'a pas répondu à la question qui lui avait été posée, induisant ainsi le public en erreur. Cette interprétation des faits par la WochenZeitung est incorrecte et trompeuse.
En réalité:
Il n'existe aucun plan B qui permettrait au DFF de garantir l'introduction de l'imposition minimale le 1er janvier 2024 si le projet était rejeté dans les urnes le 18 juin 2023. Cette conclusion, à laquelle le département est parvenu après consultation de l'administration fiscale, vaut indépendamment du fait qu'une introduction rétroactive soit possible d'un point de vue purement juridique. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter ne peut donc dissimuler aucun plan B. Contrairement à ce qu'affirme la WochenZeitung, il n'a jamais été demandé à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter si une rétroactivité était possible d'un point de vue purement juridique. La WochenZeitung a connaissance de ce fait.
Concernant la question de la rétroactivité, le DFF peut répondre comme suit:
D'un point de vue purement juridique, une rétroactivité est par nature possible si elle a été inscrite dans la Constitution. Toutefois, l'inscription d'une telle disposition dans la Constitution serait l'aboutissement d'un processus démocratique dont le résultat ne peut être anticipé.
Ainsi, la bonne réponse à la question de savoir ce qui se passera en cas de rejet du projet le 18 juin reste la suivante:
Le 18 juin, le peuple suisse se prononcera sur le projet adopté par le Parlement en décembre 2022. S'il l'accepte, cela permettra de garantir que la Suisse pourra introduire l'imposition minimale le 1er janvier 2024, si cela s'avère nécessaire, pour assurer les recettes fiscales en Suisse. En revanche, la suite de la procédure en cas de rejet pourra être décidée seulement à la lumière d'une analyse des résultats de la votation. Dans tous les cas, il n'est pas possible d'assurer la sécurité juridique quant à une éventuelle procédure alternative avant même de connaître le résultat de la votation.
Le fait qu'un effet rétroactif soit possible sur un plan purement juridique s'il est inscrit dans la Constitution ne change rien à la validité de cette affirmation.
En cas de «non» lors de la votation, des négociations respectueuses du processus démocratique devront être menées, conjointement avec les cantons et les communes, concernant un second projet et un éventuel effet rétroactif. Une nouvelle votation populaire devra être organisée et le peuple ainsi que les cantons devront approuver le nouveau texte afin que la Suisse puisse ensuite introduire l'imposition minimale. Le DFF ne peut pas préjuger du résultat de ce processus démocratique.
Conclusion: Si le projet est rejeté par le peuple ou les cantons le 18 juin, on ne saurait dire si et quand la Suisse pourra introduire l'imposition minimale.
WochenZeitung: «Schliessen Sie aus, dass im Fall eines Neins an der Urne diese Steuer rechtzeitig in Anführungszeichen umgesetzt werden kann?»
Bundesrätin Keller-Sutter: «(… ) Ich möchte hier nicht spekulieren. Also sicherlich wäre man nicht auf den 1. Januar 24 bereit. Das kann ich schon sagen, weil die Zeit nicht reichen würde für die Vorbereitung einer Vorlage und weil bereits mit den Parteien an den Von-Wattenwyl-Gesprächen vereinbart wurde, und der Bundesrat wird das noch bekräftigen, dass im November keine Abstimmung stattfinden wird. Aber es wäre sowieso sportlich. (…)»
SRF: «Madame Fontanet hat erwähnt, dass die Unternehmen sich Rechtssicherheit wünschen, sie möchten eine Ansprechstelle: Haben die Kantone denn einen Plan B in der Schublade im Falle eines Neins?»
Fontanet: « Non, en tout cas pour le canton de Genève, nous n’avons pas de plan B. Je pense que la conférence des directeurs des finances non plus. C’est une augmentation d’impôts qui en plus est consentie, ça serait extrêmement étonnant de se retrouver avec une population qui refuse une augmentation d’impôts et dont le seul sujet de refus serait la répartition d’éventuels bénéfices. Ça c’est encore quelque chose qui vraiment pourrait être réglé plus tard. Si on se rend compte que dans le cadre de la péréquation on n’arrive pas à suffisamment aider ou tenir compte de revenus supplémentaires qui sont entrainés par cette réforme, eh bien on pourra regarder après, mais on ne refuse pas une réforme qui est instaurée dans l’ensemble en tout cas des pays européens et dans 140 pays du monde parce qu’on n’est pas tout à fait d’accord – et je ne dis pas : pas d’accord du tout – mais pas tout à fait d’accord avec la répartition. C’est une augmentation d’impôts, ce sont nos emplois dans nos cantons qui en dépendent et de ce fait des recettes fiscales supplémentaires pour les cantons et pour la Confédération aussi et comme on l’a dit pour tous les cantons dans le cadre de la péréquation. Donc, à titre personnel, évidemment le peuple a toujours raison, c’est surtout lui qui a le dernier mot, mais je ne vois pas qu’il y ait de nature à s’opposer et à avoir un refus dans les urnes à ce projet. »
Bundesrätin Keller-Sutter: «Man muss einfach nochmals betonen, diese Mindestbesteuerung, sie kommt, mit und ohne Schweiz, das ist jetzt wie ein Naturereignis, es findet jetzt einfach statt. Und jetzt ist einfach die Frage, wollen wir diese Steuereinnahmen verschenken ans Ausland oder wollen wir sie selber abschöpfen. Das ist eigentlich die Grundfrage, nebst der Rechtssicherheit, die natürlich auch zu Recht erwähnt wurde, aber wollen wir das Geld in der Schweiz behalten oder wollen wir, dass es ins Ausland fliesst, darüber stimmen wir am Schluss ab.»
Dernière modification 25.05.2023