Le Conseil fédéral n’a ordonné aucune coupe dans les fonds alloués à la prévention des violences faites aux femmes

Le 22 novembre 2023, le Parti socialiste suisse a déclaré dans un communiqué que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avait «supprimé tous les fonds destinés aux campagnes de prévention contre la violence». C’est faux.

Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes recevra de nouveau des fonds pour l’octroi d’aides financières à des tiers, notamment 3 millions de francs pour soutenir des projets de prévention contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le montant des ressources octroyées n’a pas été réduit.

Le Conseil fédéral n’a cependant pas accordé de fonds supplémentaires à une campagne nationale de prévention que la Confédération mène contre les violences domestiques, sexuelles ou liées au genre. Cela ne signifie pas qu’il est contre cette action. Pour financer la campagne en question, le Département fédéral de l’intérieur, qui est responsable du projet, est libre de dégager des fonds dans son propre budget en revoyant ses priorités ou en procédant à des compensations.

Contexte de la décision du Conseil fédéral

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a défini les priorités de l’administration pour les années 2025 et 2026 en ce qui concerne les dépenses supplémentaires qui ne sont pas encore inscrites dans le plan financier de ces années. La croissance du domaine propre (à l’exception de l’armée) devra rester dans l’ensemble inférieure à celle de la performance économique (PIB). Voir le communiqué du Conseil fédéral à ce propos.

L’évaluation des besoins menée auprès de tous les départements a révélé que, dans le domaine propre, des fonds supplémentaires de quelque 800 millions de francs seront nécessaires pour 2025 et d’environ 1 milliard pour 2026. Compte tenu de la situation budgétaire et afin d’éviter que les dépenses de l’administration fédérale ne croissent outre mesure, le Conseil fédéral a décidé d’accorder environ 30 % des fonds demandés. Il n’a pas réduit les ressources existantes.

Le domaine propre de l’administration fédérale (sans l’armée, les autorités indépendantes et les tribunaux) représente plus de 7 milliards de francs. Si, dans son cadre d’évolution, un département ou un office ne reçoit pas de fonds supplémentaires pour un projet spécifique, cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut rien faire. Les offices ou les départements dont ils dépendent peuvent en effet financer de nouvelles tâches ou le renforcement de mesures déjà en place au moyen des budgets existants, par exemple en revoyant leurs priorités ou en réaffectant leurs ressources. Le Conseil fédéral a réparti les fonds entre les départements pour qu’ils puissent exécuter leurs tâches. Il incombe maintenant aux départements de définir leurs priorités. Il n’est donc pas possible de désigner avec certitude les projets qui ne pourront pas être réalisés ou qui ne pourront être menés à bien qu’ultérieurement.

C’est à dessein que le Conseil fédéral a fixé ses priorités pour le domaine propre aussi tôt que possible. Il souhaite ainsi accroître la prévisibilité financière pour les départements. Lorsqu’il examinera le budget pour l’année 2024, le Parlement pourra demander au Conseil fédéral de revoir les priorités du plan financier des années 2025 et suivantes.

Comment les dépenses de l’administration sont-elles gérées?

Dans le domaine propre, les priorités sont établies à l’aide d’un instrument de pilotage, à savoir le cadre d’évolution. Celui-ci permet au Conseil fédéral de se concentrer sur la définition des priorités stratégiques et lui évite de devoir constamment répondre à des demandes de fonds isolées concernant des tâches spécifiques. Chaque département reçoit ainsi une enveloppe de base pour toute la durée de la législature et peut s’en servir pour couvrir les besoins supplémentaires de faible envergure. De plus, les départements ont la possibilité d’annoncer leurs besoins en ressources supplémentaires dans le cadre d’une évaluation bisannuelle. La somme des montants annoncés est ensuite réduite à un niveau acceptable sur le plan budgétaire global. Cette opération entraîne inévitablement le redimensionnement, le report, voire la suppression de certains projets. Les départements sont toutefois libres de revoir leurs priorités afin de dégager des fonds supplémentaires pour des tâches spécifiques. La décision finale incombe au Parlement lors du vote du budget.