L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Berne, 22.12.2023 - L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

Le 18 juin 2023, une large majorité du peuple et des cantons ont accepté l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises.

Cet arrêté habilite le Conseil fédéral à introduire, temporairement et par voie d’ordonnance, l’imposition minimale instaurée par l’OCDE et le G20. La disposition transitoire inscrite dans la Constitution prévoit en outre l’introduction d’un impôt complémentaire dans l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin). Le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement une loi qui viendra remplacer l’OIMin dans un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur.

L’imposition minimale est mise en œuvre au moyen d’un impôt complémentaire national permettant à la Suisse d’appliquer un taux d’imposition minimal de 15 % pour les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros. La Suisse évite ainsi de perdre du substrat fiscal au profit de l’étranger.

La disposition constitutionnelle transitoire soumet l’OIMin à des directives précises. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’imposition minimale, le Conseil fédéral doit en effet se conformer aux principes suivants:

Garantir la compatibilité avec la réglementation des autres pays: la réglementation suisse doit être acceptée à l’échelle internationale afin que les entreprises sises en Suisse bénéficient d’une sécurité juridique maximale. À cet effet, les dispositions de l’OIMin doivent être compatibles avec la réglementation de l’OCDE et du G20.
Préserver les intérêts économiques de la Suisse: lorsque la réglementation de l’OCDE et du G20 le permet ou le prévoit expressément, les droits d’option et la marge de manœuvre doivent être utilisés dans l’intérêt de la place économique suisse.
Éviter les contraintes administratives: la charge administrative des entreprises et des administrations fiscales cantonales doit être limitée dans toute la mesure du possible.

Sur le fond, l’impôt complémentaire national qui a fait l’objet de la consultation a été largement approuvé. Compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a toutefois apporté quelques compléments et autres modifications au projet.

Il a en outre constaté que les conditions pour une entrée en vigueur de l’impôt complémentaire le 1er janvier 2024 sont réunies, car la grande majorité des pays de l’UE ainsi que d’autres nations industrialisées comme le Royaume-Uni et la Corée du Sud mettent en œuvre leur réglementation à la même date. Le Conseil fédéral renonce pour l’heure à instaurer l’impôt complémentaire international (règles IIR et UTPR). Il suivra l’évolution internationale dans ce domaine et se prononcera en temps utile sur l’introduction de cet impôt, dans la mesure où celui-ci préserve les intérêts de la Suisse.

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