Déduction fiscale des frais professionnels: résultats de la procédure de consultation

Berne, 08.12.2023 - Le principe d’une simplification des déductions des frais professionnels pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante a été approuvé par la grande majorité des participants à la procédure de consultation menée sur le projet de modification correspondant. En revanche, les avis ont divergé quant aux modalités d’application. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 8 décembre 2023. Sur cette base, il a remanié les lignes directrices du projet et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message d’ici à la fin de l’année 2024.

Le projet mis en consultation visait à simplifier la déduction des frais professionnels pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante et à traiter les différentes formes de travail sur un pied d’égalité. À cette fin, il prévoyait que tous les contribuables puissent déduire l’ensemble de leurs frais professionnels au moyen d’un forfait unique, indépendamment de leur lieu de travail. La déduction des frais professionnels effectifs était également proposée à titre de solution de rechange, à condition que ceux-ci puissent être justifiés.

Les résultats de la consultation montrent qu’il existe un large consensus sur la nécessité de réviser le système de déduction des frais professionnels. L’objectif du projet, qui consiste en une simplification de la déduction et un traitement égalitaire des différentes formes de travail, est bien accueilli sur le fond. Les avis divergent toutefois quant aux modalités d’application. Les cantons, qui seront aussi chargés des questions d’exécution, demandent que les frais de déplacement et les frais de logement liés à un séjour hors du domicile pendant la semaine soient exclus de la déduction forfaitaire. À l’appui de leur demande, ils mettent en avant la grande variabilité de ces frais d’un contribuable à l’autre.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 8 décembre 2023. Sur cette base, il a chargé le DFF d’élaborer un message d’ici à la fin de l’année 2024 en tenant compte des nouvelles lignes directrices suivantes:

Les frais de déplacement ainsi que les frais de logement liés à un séjour hors du domicile pendant la semaine doivent continuer à être déduits séparément et ne pas être inclus dans le forfait unique. Il s’agit ainsi de tenir compte des différences cantonales et régionales en matière d’infrastructures de transport (qui font varier la durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail) et des diverses réglementations cantonales. Le maintien de ces déductions vise également à éviter que de nombreux contribuables n’optent pour la justification des frais effectifs en raison de frais de déplacement ou de logement élevés et que la simplification visée ne soit compromise du fait de la non-application du forfait.
Dans le but de simplifier le système, la justification des frais effectifs doit être exclue pour les frais déductibles compris dans le forfait, à savoir les frais liés aux repas pris hors du domicile et les autres frais professionnels (p. ex. utilisation d’une pièce de travail privée, ouvrages ou vêtements professionnels). Le traitement égalitaire des différentes formes de travail sera ainsi garanti pour ce qui concerne les éléments entrant dans la déduction forfaitaire.

Malgré la modification des lignes directrices par rapport au projet mis en consultation, les conséquences sur les finances et sur l’état du personnel resteront sensiblement les mêmes que prévu initialement. Le Conseil fédéral souhaite que la mise en œuvre du projet ait une incidence aussi faible que possible sur les recettes de l’impôt fédéral direct, et fixera le montant de la déduction forfaitaire à une date ultérieure. Les conséquences du projet sur les finances des cantons dépendront du montant des forfaits que les cantons fixeront à leur échelon de manière autonome.

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