Ouverture de la procédure de consultation relative à l’abaissement de la franchise-valeur dans le trafic touristique

Berne, 30.11.2023 - Le Parlement a adopté la motion 19.3975 «Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier». Ce mandat du Parlement sera mis en œuvre grâce à l’abaissement de la franchise-valeur. Le projet mis en consultation prévoit que les marchandises du trafic touristique soient exonérées de l’impôt à l’importation seulement si leur valeur totale ne dépasse pas 150 francs par personne. Actuellement, la franchise-valeur est de 300 francs par personne. La procédure de consultation dure jusqu’au 15 mars 2024.

En automne 2021, les Chambres fédérales ont adopté la motion 19.3975 «Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier» de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N). Elles ont en outre donné suite à l’initiative 18.300 «Ne pas subventionner le tourisme d'achat» du canton de Saint-Gall et à l’initiative 18.316 «Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat» du canton de Thurgovie. Ces interventions ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat.

Afin de mettre en œuvre ces interventions, tant les Commissions de l’économie et des redevances (CER) que le Conseil fédéral ont reçu le mandat d’élaborer un projet de loi. La CER du Conseil des États a suspendu les travaux relatifs aux deux initiatives cantonales afin que le Conseil fédéral et le Département fédéral des finances (DFF), qui est compétent en la matière, puissent élaborer les bases du projet mettant en œuvre la motion de la CdF-N.

Abaissement de la franchise-valeur de 300 à 150 francs par personne

Dans la motion 19.3975, la CdF-N demande l’élaboration d’un projet de loi qui améliore l’égalité fiscale dans le trafic touristique en abaissant la franchise-valeur ou en l’adaptant au seuil d’exonération du pays de provenance.

Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. Il estimait en effet que l’abaissement de la franchise-valeur se traduirait par une forte augmentation du nombre de dédouanements concernant des montants minimes dans le trafic touristique et générerait donc une charge disproportionnée pour l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et pour les citoyens.

Afin de mettre en œuvre la motion, le DFF propose d’abaisser la franchise-valeur de 300 à 150 francs par personne. Il est d’avis qu’une diminution plus importante de la franchise-valeur ou son adaptation aux différents seuils d’exonération des pays voisins s’accompagnerait d’une augmentation disproportionnée des charges de contrôle et de dédouanement, tant pour l’OFDF que pour les voyageurs. Plus la franchise-valeur est basse, plus le nombre de dédouanements est important. L’abaissement proposé de la franchise-valeur permet en outre de répondre en grande partie aux initiatives cantonales 18.300 et 18.316.

L’abaissement de la franchise-valeur nécessite une modification de l’ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant (RS 641.204). Or, la portée de cette modification est telle qu’elle doit être mise en consultation. La modification de l’ordonnance du DFF pourra probablement entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

L’abaissement de la franchise-valeur sera assorti de mesures d’accompagnement afin que la plupart des dédouanements se fassent à l’avenir par voie numérique. L’application de dédouanement «QuickZoll» sera notamment remaniée à cet effet. Une extension permettant de procéder au dédouanement à un taux de TVA réduit pourra probablement être réalisée d’ici au 1er janvier 2027.

La procédure de consultation dure jusqu’au 15 mars 2024.

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