La modification de l’ordonnance sur les fonds propres en vue de la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III entrera en vigueur en 2025

Berne, 29.11.2023 - Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le projet vise à intégrer dans le droit suisse le dispositif finalisé de Bâle III adopté par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La modification de l’OFR entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

La transposition en droit national du dispositif finalisé de Bâle III vise principalement à adapter les exigences de fonds propres en fonction du risque, en prévoyant une couverture en fonds propres plus importante pour les opérations bancaires plus risquées que pour celles qui présentent un risque moindre. Le secteur bancaire ne devrait, en moyenne, pas connaître de changement significatif des fonds propres requis dans l’ensemble. Les exigences en matière de fonds propres devraient en revanche augmenter en particulier pour UBS. La modification de l’OFR vise en outre à restreindre la marge de manœuvre relative à l’utilisation de modèles internes pour la définition des exigences en matière de fonds propres et à faire en sorte que le calcul des fonds propres requis soit transparent et comparable au niveau international.

Dispositif finalisé de Bâle III

Bâle III est un ensemble de réformes élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire qui visent à renforcer la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires. Le comité a adopté le dispositif finalisé de Bâle III en décembre 2017, le complétant en février 2019 par une révision des normes minimales relatives aux risques de marché. La transposition en droit suisse du dispositif finalisé de Bâle III a débuté bien avant l’acquisition de Credit Suisse par UBS en mars 2023, la crise n’ayant fait qu’en souligner la nécessité. Cette transposition renforcera encore la stabilité de la place financière suisse et la position des banques suisses à vocation internationale. En outre, la réglementation too big to fail applicable aux banques d’importance systémique fera l’objet d’une évaluation dans le cadre du rapport du Conseil fédéral visé à l’art. 52 de la loi sur les banques, prévu pour le printemps 2024.

Les modifications ont été élaborées conjointement par le Département fédéral des finances (DFF), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse. Des échanges approfondis ont par ailleurs été menés avec le secteur bancaire. Les travaux se sont également appuyés sur une comparaison avec les projets de réglementation de l’Australie, de l’Union européenne, de Hong Kong, du Canada, de Singapour, du Royaume-Uni et des États-Unis. L’Australie, le Japon et le Canada ont déjà adapté leur réglementation. L’Union européenne et les États-Unis misent sur une entrée en vigueur de la leur respectivement au 1er janvier 2025 et au 1er juillet 2025. Le DFF informera à nouveau le Conseil fédéral de l’avancement de la mise en œuvre au niveau international d’ici la fin du mois de juillet 2024.

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