Rapport sur les possibilités de réforme de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune

Berne, 22.11.2023 - Plusieurs arguments plaident en défaveur de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le capital. Percevoir les recettes fiscales sur la base d’impôts sur le rendement au lieu de l’impôt sur la fortune ou de l’impôt sur le capital permettrait au moins d’atténuer ces désavantages. C’est la conclusion à laquelle arrivent les auteurs d’un rapport établi en réponse au postulat 17.4292 Derder et adopté par le Conseil fédéral le 22 novembre 2023.

Le postulat adopté en 2019 par le Conseil national demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur le potentiel d’allégement de la charge fiscale, pour les PME à forte croissance, en matière d’impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital, ainsi que sur les conséquences éventuelles d’un tel allégement. En effet, plusieurs arguments plaident en défaveur de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le capital. D’une part, lorsque la rentabilité est faible, le contribuable se retrouve parfois contraint de vendre une partie de sa fortune pour s’acquitter de sa dette d’impôt. D’autre part, ces impôts peuvent entraîner des surimpositions ou des sous-impositions: il arrive ainsi que la charge fiscale soit finalement trop élevée lorsqu’un investissement ne porte pas ses fruits à long terme ou, à l’inverse, que les placements très rentables se retrouvent sous-imposés par rapport à un système étendu d’imposition sur le revenu.

Mesures de réforme ponctuelles

Le rapport examine cinq mesures possibles de réforme ponctuelles pour l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le capital:

report d’impôt et sursis fiscal (concerne les deux types d’impôt): les contribuables dont les placements ne génèrent que de faibles rendements pourraient obtenir un report ou un sursis pour le paiement de l’impôt;
évaluation rétrospective pour l’impôt sur la fortune: les parts sociales pourraient être estimées sur la base de leur valeur de substance et non pas, par exemple, d’après leur valeur de marché;
frein à l’impôt sur la fortune: la charge fiscale liée à l’impôt sur la fortune pourrait être modulée en fonction du rendement, de sorte qu’elle soit plus faible lorsque les intérêts sont bas;
perception facultative de l’impôt sur le capital: la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes pourrait être modifiée afin de donner la possibilité aux cantons de renoncer entièrement à percevoir un impôt sur le capital;
frein à l’impôt sur le capital: la charge fiscale liée à l’impôt sur le capital pourrait être modulée en fonction du rendement, de sorte qu’elle soit plus faible lorsque les intérêts sont bas.

Allégement du barème et mesures de financement

La mise en place de mesures ponctuelles complexifierait néanmoins le système fiscal et pourrait conduire à des problèmes de délimitation, à de mauvaises incitations et à des distorsions. Un allégement général des barèmes pour ces deux impôts pourrait représenter une autre solution, qui s’accompagnerait toutefois d’une baisse sensible des recettes. Comme l’explique le rapport, les pertes pourraient être compensées en relevant le taux d’imposition partielle pour les dividendes provenant de participations qualifiées ou en introduisant un impôt sur les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée. Ces deux mesures de compensation financière pourraient également être combinées si un allégement général des barèmes était envisagé.

Le Conseil fédéral est en principe favorable au passage d’une imposition des recettes fiscales basée sur la substance à une imposition basée sur le rendement. Toutefois, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le capital sont des impôts cantonaux et la souveraineté tarifaire pour ces impôts appartient par conséquent aux cantons. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à intégrer ces conclusions dans le rapport qui sera établi en réponse au postulat 23.3752 «Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme», dans la mesure où celui-ci est transmis par le Parlement.

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