Ouverture de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Berne, 25.10.2023 - Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette révision porte notamment sur des dispositions d’exécution découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), des simplifications concernant les décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires et une extension des démarches devant être effectuées en ligne.

La révision partielle de la LTVA adoptée par le Parlement en juin a permis de mettre en œuvre plusieurs motions transmises par les Chambres fédérales. Les modifications apportées à la loi nécessitent maintenant aussi des changements dans l’ordonnance, par exemple en ce qui concerne l’imposition des plateformes en ligne et la nouvelle possibilité d’établir un décompte annuel.

Le Conseil fédéral profite de cette révision pour mettre à jour et préciser l’OTVA dans d’autres domaines également. Dans son projet, il remanie notamment en profondeur les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires pour accroître l’exactitude dans la détermination de la dette fiscale et simplifier ces méthodes de décompte de la TVA, pour les petites et moyennes entreprises entre autres. À titre de mesure de lutte contre la fraude, le projet prévoit par ailleurs l’obligation d’appliquer la procédure de déclaration en cas de paiement en espèces de 15 000 francs ou plus pour des prestations imposables entre personnes assujetties.

Enfin, le projet prescrit l’utilisation du portail électronique pour le dépôt des demandes et les annonces relatives aux méthodes, toutes facultatives, des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, du décompte annuel et de l’imposition de groupe.

La révision partielle de l’OTVA devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Cette date est aussi celle visée pour l’introduction du décompte annuel, qui nécessite d’importants changements informatiques.

La consultation prendra fin le 8 février 2024.

Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Grob, spécialiste en communication
Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 464 90 00, media@estv.admin.ch