Compensation des pertes de recettes en matière de TVA: nouvelle réglementation pour Samnaun et Tschlin

Berne, 02.12.2005 - Depuis le 1er janvier 2001, les communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin versent une compensation annuelle à la Confédération correspondant à la perte de recettes de la TVA qu'elle enregistre. L'expérience ayant montré que la réglementation instaurée entre la Confédération et ces deux communes devait être revue et améliorée, un nouveau contrat a été négocié et vient d'être approuvé par le Conseil fédéral.

Tant que les vallées grisonnes de Samnaun et Sampuoir sont exclues du territoire douanier suisse, la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), qui est entrée ne vigueur le 1er janvier 2001, s'applique, dans ces vallées, uniquement aux prestations de services et aux prestations du secteur de l'hôtellerie et de la restauration et non aux livraisons de biens. Cette lacune dans l'application de la LTVA entraîne une perte de recettes pour la Confédération, perte pour laquelle les communes de Samnaun et de Tschlin doivent verser des compensations.

Le contrat conclu entre la Confédération et les deux communes citées est en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Après trois ans, il est toutefois apparu que la base et la méthode de calcul utilisées devaient être revues. Afin d'obtenir des compensations dont le montant soit plus proche des pertes effectivement enregistrées, des négociations ont été engagées avec les représentants des deux communes. Le nouveau projet de contrat, établi par l'Administration fédérale des contributions (AFC), a été approuvé par Samnaun et Tschlin et en dernier lieu par le Conseil fédéral.

Adresse pour l'envoi de questions

Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, 031 325 77 40