Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle
Berne, 30.08.2023 - Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature. Ce projet servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)».
Le passage à l’imposition individuelle a pour but de créer des incitations à exercer une activité lucrative, de garantir une imposition indépendante de l’état civil et de mettre fin ainsi à la «pénalisation du mariage» qui fait peser sur certains couples mariés une charge fiscale supérieure à celle que supportent les couples de concubins, une charge qui a été jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral. Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a fixé le 30 août 2023 les lignes directrices en vue de la rédaction d’un message qu’il soumettra au Parlement.
Selon ces lignes directrices, il est prévu d’introduire l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). À l’avenir, les couples mariés seront imposés comme les couples non mariés et rempliront deux déclarations d’impôt séparées.
La déduction pour enfants applicable à l’impôt fédéral direct sera portée de 6600 à 12 000 francs. Un montant de 9000 francs avait été proposé dans le projet mis en consultation. Compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce, par contre, à introduire une déduction en faveur des ménages ne comptant qu’un adulte. Aucune déduction particulière n’est prévue non plus pour les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu. En effet, une majorité de participants à la consultation s’est prononcée en faveur de la solution sans déduction.
Le projet inclura également des ajustements du barème fiscal. Ainsi, les taux d'imposition seront réduits pour les bas et moyens revenus et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. Si elle sera renforcée d’un côté par ces ajustements du barème, la progressivité de l’impôt sera toutefois atténuée d’un autre côté après le passage à l’imposition individuelle, notamment pour les couples mariés qui disposent de deux revenus plus ou moins équivalents. Les ajustements du barème contribuent à une répartition plus uniforme entre toutes les classes de revenus de l’effet d’allégement de la réforme. Dans l’ensemble, le Conseil fédéral estime à environ 1 milliard de francs la baisse des recettes de l’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2024, dont quelque 800 millions de francs seront à la charge de la Confédération et environ 200 millions de francs à celle des cantons. Étant donné que les cantons devront aussi modifier leur droit fiscal, le changement de système sera complexe et prendra probablement plus de temps que prévu. La baisse des recettes ne se fera donc sentir que dans plusieurs années.
Conséquences sur les rapports entre les charges fiscales en matière d’impôt fédéral direct
Selon les estimations actuelles, les lignes directrices qui ont été choisies permettent de répartir l’allégement fiscal de la réforme sur toutes les classes de revenus. Les classes de revenus les plus faibles continueront de ne pas payer d’impôt fédéral direct. Le changement de système entraînera un allégement de la charge fiscale pour les couples mariés qui disposent de deux revenus plus ou moins équivalents. Il en sera de même pour de nombreux couples de rentiers mariés. Les couples non mariés qui n’ont pas d’enfants verront eux aussi leur charge fiscale diminuer grâce à la baisse du barème fiscal.
Par contre, la réforme entraînera certaines charges supplémentaires en matière d’impôt fédéral direct pour les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu principal ou d’un revenu principal et d’un revenu secondaire faible. Ce sont en particulier les couples mariés ayant un seul revenu et des enfants qui seront concernés, car le parent qui ne réalise pas de revenu ne pourra pas faire valoir la deuxième moitié de la déduction pour enfants. Pour les personnes non mariées avec enfants, la suppression du barème fiscal privilégié actuel entraînera aussi, selon les estimations actuelles, certaines charges supplémentaires pour la classe de revenu la plus élevée des dix classes existantes, mais cet effet devrait être compensé, pour les classes de revenus inférieures et moyennes, par la baisse des taux d’imposition et l’augmentation de la déduction pour enfants.
Dans l’ensemble, le nombre de personnes qui bénéficieront d’un allégement fiscal grâce à la réforme sera nettement plus élevé que le nombre de personnes qui verront leur charge augmenter.
Étapes suivantes
Sur la base de ces lignes directrices, le Conseil fédéral élaborera d’ici au mois de mars 2024 un message relatif à la loi sur l’imposition individuelle, qu’il soumettra ensuite au Parlement. Conformément à sa décision du 2 décembre 2022, ce projet servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)», qu’il recommande de rejeter.
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