Publication du premier rapport concernant les mesures cantonales liées à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE

Berne, 08.08.2023 - Le Département fédéral des finances (DFF) a publié son premier rapport relatif aux conséquences attendues de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour les différents cantons ainsi qu’aux mesures prévues par ces derniers. Pour établir ce rapport, le DFF s’est appuyé sur une enquête menée auprès des cantons concernant l’état des travaux à la date de référence du 31 mai 2023.

Dans son postulat 22.3893, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États avait demandé qu'il soit régulièrement rendu compte des conséquences de la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE et du G20 pour les différents cantons ainsi que des mesures prévues ou appliquées par ces derniers. Afin de pouvoir établir un premier rapport, l'Administration fédérale des contributions a mené une enquête auprès des cantons.

Ce rapport montre que tous les cantons travaillent déjà à la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE ainsi qu'à l'adoption éventuelle de nouvelles mesures visant à renforcer leur place économique. Dans ce cadre, tant des adaptations du droit fiscal que des mesures d'encouragement dans le domaine non fiscal sont envisagées. Ces dernières incluent notamment des instruments assimilables à des subventions, par exemple sous la forme de «qualified refundable tax credits» (QRTC selon les directives de l'OCDE, voir glossaire) destinés à des investissements dans la recherche et le développement, une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et la promotion des technologies durables. Néanmoins, en raison du contexte international particulièrement dynamique, la plupart des cantons ne peuvent qu'esquisser des orientations potentielles à l'heure actuelle.

Certains cantons (AI, BE, GL, JU, OW, VS, ZH) ne prévoient pour l'instant ni des modifications en matière d'imposition des entreprises ni d'autres mesures fiscales ou non fiscales. Les cantons de BS, SH, SO n'avaient encore pris aucune décision définitive à ce sujet à la date de référence du 30 mai 2023.

Les cantons restants ont déjà réfléchi à des modifications de l'imposition des entreprises ou à l'utilisation des fonds provenant de l'impôt complémentaire. Cependant, bon nombre d'entre eux n'en sont qu'au début et leurs réflexions devront par conséquent encore être approfondies. Font exception les cantons d'AG, AR, BL, GE, LU et NE, qui ont déjà adopté une loi ou ouvert une consultation sur un projet.

Recettes issues de l'impôt complémentaire

L'enquête demandait également aux cantons une estimation du montant des recettes provenant de l'impôt complémentaire (voir glossaire). La moitié des cantons, dont certains percevront probablement une part importante de ces recettes, n'ont pas effectué leurs propres estimations. Si l'on additionne les sommes attendues par les 13 autres cantons, les recettes de l'impôt complémentaire (y c. part de la Confédération) sont estimées à un peu plus de 500 millions de francs. Une extrapolation à la Suisse dans son ensemble n'est pas possible en raison des disparités significatives entre les différents contextes cantonaux.

Comptes rendus périodiques en exécution du postulat 22.3893

Le premier rapport en réponse au postulat 22.3893 servira de document de travail lors de la consultation menée au sein des Commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres concernant l'ordonnance provisoire sur l'imposition minimale. Selon le calendrier actuel, cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. D'autres comptes rendus seront effectués dans le cadre du message sur les dispositions d'exécution qui remplaceront l'ordonnance ainsi que dans le cadre des rapports sur l'exécution et l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

Glossaire

Impôt complémentaire: cet impôt est prélevé lorsque le taux d'imposition minimal de 15 %, prescrit par l'OCDE, n'est pas atteint. Il s'agit d'un impôt fédéral, dont l'exécution incombe aux cantons, à l'instar de l'impôt fédéral direct. Les recettes de cet impôt reviendront à hauteur de 75 % aux cantons dans lesquels les grandes entreprises étaient auparavant soumises à un impôt plus faible. De cette manière, elles pourront être utilisées précisément là où l'augmentation des impôts diminue l'attrait de la place économique. Une partie des recettes sera affectée à la péréquation financière et profitera donc également aux autres cantons. Les cantons décideront souverainement de l'utilisation de leur part, mais ils devront tenir compte des communes de manière appropriée. La Confédération obtiendra, elle, 25 % des recettes de l'impôt complémentaire.

QRTC: il s'agit de subventions pouvant être déduites du montant de l'impôt. Pour qu'elles puissent être qualifiées de revenus en vertu des règles types de l'OCDE et qu'elles n'entraînent pas une réduction des impôts déterminants (par ex. impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital ou sur les gains immobiliers), elles doivent être versées au plus tard après quatre ans, dans la mesure où elles n'ont pas pu être déduites jusque-là du montant de l'impôt. Ainsi, un QRTC est versé même en cas de pertes.

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Adrian Grob, spécialiste en communication
Administration fédérale des contributions (AFC)
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