Extension du délai de compensation des pertes

Berne, 28.06.2023 - Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.

Dans la motion 21.3001, «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes», transmise par le Parlement en juin 2022, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national demande que le délai de compensation des pertes soit étendu de sept à dix ans dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Le Parlement entend notamment faciliter la reprise des activités des entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, mais il précise explicitement que cette mesure doit profiter à toutes les entreprises et s'appliquer aux pertes à partir de 2020. La procédure de consultation dure jusqu'au 19 octobre 2023.

Sous certaines conditions, l'extension du délai de compensation des pertes aidera les entreprises mises à mal par la pandémie à reconstruire leurs activités. La mesure pourrait aussi bénéficier aux entreprises récemment fondées (start-up), qui doivent traverser une phase de lancement assez longue avant de réaliser des bénéfices.

Il est possible que l'extension du délai de compensation des pertes fasse baisser les recettes de la Confédération, des cantons et des communes à partir de 2028. Ce sera le cas, d'une part, lorsqu'une société qui a subi des pertes importantes renoue avec les bénéfices après un assainissement réussi, mais qu'elle ne parvient pas à compenser la totalité de ses pertes dans les sept ans et, d'autre part, lorsqu'une start-up ne réalise des bénéfices qu'après une longue période de pertes. Les années normales, le manque à gagner pourrait être plutôt modeste. Faute de données statistiques, il n'est toutefois pas possible d'articuler de chiffres précis.

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