Procédures électroniques: le Conseil fédéral met en vigueur la modification de l'ordonnance régissant la TVA

Berne, 16.06.2023 - Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé que l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA devront, à l'avenir, être effectuées uniquement par voie électronique. Cette modification de l'ordonnance régissant la TVA (OTVA) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

L'art. 65a de la loi sur la TVA (LTVA) est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il dispose que le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution par voie électronique des procédures visées dans la LTVA.

La grande majorité des entreprises communique déjà par voie électronique avec l'Administration fédérale des contributions (AFC). À la fin de l'année 2022, presque 100 % des procédures d'annonce étaient exécutées en ligne et environ 96 % des décomptes et 70 % des corrections de décomptes étaient remis par l'intermédiaire du portail de l'AFC. Ces chiffres indiquent que l'utilisation de ce portail est plus avantageuse que le recours aux formulaires papier pour l'annonce ou le décompte. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur la modification de l'OTVA relative aux procédures électroniques le 1er janvier 2024.

La majeure partie des avis remis dans le cadre de la procédure de consultation sont positifs. Seuls quelques participants ont demandé un délai transitoire pour le passage au décompte électronique et une réglementation en cas de pannes du système, ou ont rejeté le principe d'une obligation d'utiliser les solutions en ligne (portail obligatoire).

L'ordonnance prévoit donc que les entreprises qui continuent d'adresser leurs documents sur papier à l'AFC se verront accorder un délai transitoire d'une année pour effectuer les démarches nécessaires en vue du passage aux procédures électroniques. Le commentaire relatif à l'ordonnance décrit en outre la procédure applicable si l'accès au portail est temporairement impossible pour des raisons imputables à l'exploitant.

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Adrian Grob, spécialiste en communication Administration fédérale des contributions AFC
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