Le Conseil fédéral approuve une convention relative au financement de projets de numérisation entre la Confédération et les cantons

Berne, 09.06.2023 - Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a approuvé la convention entre la Confédération et les cantons concernant le financement de projets de l'agenda «Infrastructures nationales et services de base de l'Administration numérique suisse» (agenda ANS) pour les années 2024 à 2027. Il envisage ainsi de conclure cette convention avec les cantons, qui se prononceront sur sa signature dans le cadre de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 23 juin 2023.

L'agenda ANS permet à la Confédération et aux cantons de mettre en œuvre dans le cadre de l'Administration numérique suisse (ANS) des projets communs en lien avec des infrastructures numériques et des services de base requis d'urgence. En juin 2021, la Confédération avait décidé d'allouer un préfinancement de 15 millions de francs à l'agenda ANS, pour les années 2022 et 2023. Afin de garantir le financement des projets de cet agenda à partir de 2024, la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) prévoit un financement initial pour les années 2024 à 2027.

Les modalités du financement conjoint requis pour la mise en œuvre de l'agenda ANS sont précisées dans la convention de financement. Cette convention entre la Confédération et les cantons constitue, avec la LMETA, le cadre juridique applicable au financement de l'agenda ANS. Complétant la convention-cadre de droit public concernant l'ANS, elle détermine les projets à financer et le montant des contributions que la Confédération et les cantons doivent verser pour la mise en œuvre de l'agenda ANS.

La Confédération et les cantons intéressés contribuent au financement de l'agenda ANS. La Confédération a l'intention de promouvoir, avec les cantons, à hauteur de 116 millions de francs la mise sur pied des infrastructures et des services de base dont l'administration publique a un besoin urgent. La convention prévoit que deux tiers de ce financement seront assurés par la Confédération et au moins un tiers par les cantons impliqués. Les cantons se prononceront sur la signature de la convention dans le cadre de l'assemblée plénière de la CdC du 23 juin 2023.

Par la voie du budget 2024, le Conseil fédéral demandera à l'Assemblée fédérale un plafond des dépenses pour le financement initial. Demeurent réservées l'entrée en vigueur de la LMETA le 1er janvier 2024 et les décisions du Conseil fédéral dans le cadre de la mise au point du budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances.

Administration numérique suisse ANS
Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont créé l'ANS afin d'accélérer la transformation numérique de l'administration publique. Active depuis le 1er janvier 2022, cette nouvelle organisation assure le pilotage et la coordination stratégiques des activités de numérisation menées aux échelons fédéral, cantonal et communal. La mise en œuvre de l'agenda ANS vise à promouvoir le développement des infrastructures et des services de base requis d'urgence pour le traitement des processus électroniques à tous les échelons de l'État. Les services de base tels que l'identité électronique et l'interconnexion des autorités à tous les échelons étatiques constituent des conditions nécessaires au bon fonctionnement de la cyberadministration.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DFF
N° tél. +41 58 462 60 33,
kommunikation@gs-efd.admin.ch

Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DFF
http://www.efd.admin.ch