La Confédération et UBS signent un contrat de garantie contre les pertes

Berne, 09.06.2023 - UBS prévoit de finaliser l'acquisition de Credit Suisse probablement le 12 juin 2023. Cette acquisition est l'élément central du train de mesures adopté le 19 mars 2023 par le Conseil fédéral afin de garantir la stabilité financière et d'éviter les répercussions négatives sur l'économie. Pour que cette transaction puisse avoir lieu, la Confédération a accordé à UBS une garantie couvrant les pertes éventuelles liées à la réalisation des actifs de Credit Suisse. Le contrat de garantie a été signé le 9 juin 2023. La banque ne pourra recourir à cette garantie limitée à 9 milliards de francs que si les pertes dépassent 5 milliards. La Confédération et UBS ont pour priorité de réduire les pertes éventuelles et les risques afin d'éviter si possible un recours à la garantie de la Confédération. Le Conseil fédéral a été informé du contrat de garantie à sa séance du 9 juin 2023.

En acquérant Credit Suisse, UBS reprend aussi des actifs qui ne correspondent pas à son cœur de métier et n'entrent pas dans son profil d'affaires et de risque. La Confédération s'est donc déclarée prête, le 19 mars 2023, à assumer une partie des pertes éventuelles engendrées par la réalisation de ces actifs, sur la base de l'art. 14a de l'ordonnance de nécessité. UBS devra absorber la première partie des éventuelles pertes réalisées, à hauteur de 5 milliards de francs. La Confédération prendra à sa charge les pertes qui dépassent ce montant, à concurrence de 9 milliards de francs. Les bénéfices découlant de la réalisation du portefeuille seront également pris en compte, puisque ce sont les pertes nettes qui seront déterminantes.

UBS prévoit de finaliser l'acquisition de Credit Suisse le 12 juin 2023 au plus tôt. Cette acquisition est nécessaire pour éviter la faillite ou un assainissement de Credit Suisse et les graves conséquences que cela aurait pour l'économie suisse et la stabilité financière internationale. Une étape clé vient d'être franchie: le Département fédéral des finances (DFF) et UBS ont signé le contrat de garantie requis le 9 juin 2023. Ce contrat contient les éléments clés suivants:

Portefeuille des actifs: le contrat de garantie porte sur un portefeuille précis d'actifs de Credit Suisse, qui représente environ 3 % du total des actifs d'UBS après l'acquisition. Il s'agit en particulier de crédits, de produits dérivés, de produits non stratégiques et de produits structurés ne faisant pas partie du cœur de métier de Credit Suisse (Non-Core Unit). UBS fournira régulièrement des informations sur ces actifs dans ses rapports trimestriels.
Pertes couvertes: la garantie ne couvre en principe que les pertes réalisées, c'est-à-dire les pertes effectives. Tant les bénéfices que les pertes sont pris en compte dans le calcul. Ce n'est qu'après la réalisation définitive des actifs qu'UBS pourra recourir à la garantie de la Confédération. UBS absorbera la première partie des pertes éventuelles, à hauteur de 5 milliards de francs, et la Confédération prendra à sa charge les pertes dépassant ce montant, à concurrence de 9 milliards de francs.
Prime de garantie, prise en charge des coûts: UBS verse une prime de garantie à la Confédération. Elle se compose de l'émolument perçu à la conclusion du contrat (initial set-up fee) de 40 millions de francs, de l'émolument annuel (annual maintenance fee) de 0,4 % prélevé sur les 9 milliards (soit 36 millions par année) dans le but notamment de couvrir les frais de conseil de la Confédération, et d'une prime de risque (annual drawn portion fee) qui varie entre 0 % et 4 % en fonction des pertes déjà réalisées et des pertes encore attendues et qui est également perçue sur les 9 milliards. Plus les pertes attendues sont élevées, plus la prime de risque, qui ne doit être versée qu'en cas de recours à la garantie, augmente.
Durée du contrat: le contrat prend fin lorsque le portefeuille concerné par la garantie a été définitivement réalisé. UBS peut résilier le contrat de garantie à tout moment. Le cas échéant, elle renoncerait à la garantie de la Confédération.

Une unité organisationnelle distincte chargée de la gestion des actifs

L'octroi de la garantie par la Confédération est soumis à des conditions strictes. UBS doit gérer les actifs de manière à réduire les pertes et à maximiser les recettes. Pour s'assurer que ces conditions sont respectées, la Confédération dispose de droits d'information et d'audit étendus. UBS doit créer une structure organisationnelle appropriée, sous la forme d'une unité organisationnelle distincte, instituer un comité de surveillance pour celle-ci et rendre des rapports trimestriels à la Confédération. Si elle souhaite avoir recours à la garantie, la banque doit en outre s'engager à conserver son siège en Suisse.

La Confédération a pour objectif principal de réduire le plus possible les risques financiers et juridiques qu'elle-même et les contribuables encourent. Tout comme UBS, elle cherche en outre à limiter au maximum les éventuelles pertes générées par la réalisation des actifs susmentionnés afin d'éviter si possible un recours à la garantie de la Confédération.

Credit Suisse rembourse entièrement les prêts d'aide sous forme de liquidités

Le train de mesures adopté le 19 mars 2023 prévoyait notamment l'octroi par la Confédération d'une garantie contre le risque de défaillance à la Banque nationale suisse (BNS). Cette garantie porte sur les prêts d'aide sous forme de liquidités d'un montant maximal de 100 milliards de francs accordés à Credit Suisse au titre d'un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB). À la fin du mois de mai, Credit Suisse a remboursé à la BNS la totalité des emprunts PLB. La garantie n'a donc engendré aucune perte pour la Confédération, mais lui a au contraire rapporté des recettes de 111 millions francs.

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