Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la mise en place d'un mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d'importance systémique

Berne, 25.05.2023 - Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a décidé de lancer la consultation relative à la mise en place d'un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop [PLB]) pour les banques d'importance systémique (systematically important banks [SIB]). Ce projet vise à transposer dans le droit ordinaire les bases nécessaires à la mise en place d'un PLB, que le Conseil fédéral a introduites en mars 2023 par voie d'ordonnance, ainsi que d'autres mesures liées à l'acquisition de Credit Suisse par UBS. En raison de l'urgence de la situation, la procédure de consultation est raccourcie et durera du 25 mai au 21 juin 2023.

Les SIB remplissent notamment les fonctions économiques d'importance systémique au sens de la loi sur les banques (LB), à savoir les opérations de dépôt, de crédit et de paiement. En raison de sa taille, de sa position sur le marché ainsi que de son imbrication dans le système financier et dans l'économie, une SIB en situation d'urgence ou de défaillance peut ouvrir de graves failles dans le système financier et causer de sérieux dommages à l'économie.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc pris de nombreuses mesures ces dernières années pour renforcer la capacité de résistance des SIB. Les dispositions sur les SIB entrées en vigueur en 2012 ont permis d'accroître les exigences en matière de fonds propres et de liquidités et visaient en outre à améliorer la capacité d'assainissement de ces banques. Ces exigences ont été renforcées à plusieurs reprises. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices en vue de la mise en place d'un PLB pour les SIB. À l'échelle internationale, un tel mécanisme fait partie du dispositif standard de gestion de crise (voir encadré).

Dans le contexte de la crise de confiance envers Credit Suisse, le Conseil fédéral a mis en place les bases d'un PLB le 16 mars 2023 en recourant au droit de nécessité, afin d'éviter une faillite désordonnée de Credit Suisse. Ces dispositions ainsi que d'autres mesures en lien avec l'acquisition ultérieure de Credit Suisse par UBS font l'objet du projet de modification de la LB mis en consultation. Pour qu'elles ne deviennent pas caduques, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement, dans un délai de six mois, un projet de transposition de l'ordonnance dans le droit ordinaire.

L'ensemble de la réglementation suisse too big to fail et, par conséquent, les instruments prévus par le projet mis en consultation devront être réévalués dans le cadre de l'examen approfondi des événements ayant conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS décidé par le Conseil fédéral le 29 mars 2023. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement au printemps 2024, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 LB. Ce rapport permettra également au Conseil fédéral de répondre à diverses interventions parlementaires demandant une analyse des événements de mars 2023.

Qu'est-ce qu'un PLB?
Le public liquidity backstop (PLB) est un mécanisme public de garantie des liquidités, qui intervient lorsqu'une banque ne dispose plus de liquidités propres suffisantes pour remplir ses obligations financières et qu'elle ne peut plus non plus bénéficier de prêts d'aide extraordinaires sous forme de liquidités octroyés par la banque centrale, faute de sûretés suffisantes. Le PLB permet alors la mise à disposition par la banque centrale de liquidités supplémentaires garanties par l'État. Le montant de la garantie est déterminé au cas par cas, en fonction de la situation.

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