Le Conseil fédéral précise la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE et du G20

Berne, 24.05.2023 - En Suisse, il est prévu de mettre en œuvre l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) au moyen d'un impôt complémentaire. Le peuple suisse sera appelé à se prononcer le 18 juin 2023 sur la base constitutionnelle requise à cet effet. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral pourra introduire l'impôt complémentaire temporairement par voie d'ordonnance. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la deuxième consultation relative à cette ordonnance.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent modifier la Constitution afin de pouvoir mettre en œuvre en Suisse, en temps utile, l'imposition minimale de 15 % de l'OCDE et du G20, à laquelle doivent être soumis les grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale. Ils entendent ainsi assurer à la Suisse un cadre général stable, ainsi que des emplois et des recettes fiscales. La nouvelle disposition constitutionnelle, sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 18 juin 2023, habilite le Conseil fédéral à introduire temporairement, par voie d'ordonnance, un impôt complémentaire permettant de garantir cette imposition minimale. Dans un délai de six ans, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement une loi qui viendra remplacer l'ordonnance.

Lors d'une première consultation menée sur cette ordonnance, intitulée ordonnance sur l'imposition minimale (OIMin), il a été décidé que les règles types de l'OCDE et du G20 devaient être reprises à l'aide d'un renvoi, afin de garantir la compatibilité de la réglementation suisse avec les réglementations internationales. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur d'autres dispositions de l'OIMin, précisant notamment la procédure fiscale en Suisse.

Perception de l'impôt complémentaire

En ce qui concerne la perception de l'impôt complémentaire, le Conseil fédéral prévoit de créer un guichet unique: l'entité constitutive la plus importante sur le plan économique d'un groupe d'entreprises devra payer l'impôt dans le canton dans lequel elle a son siège pour toutes les entités constitutives du groupe qui ont leur siège en Suisse. Ce canton versera à la Confédération et aux cantons qui abritent les autres entités constitutives du groupe leur part aux recettes de l'impôt complémentaire. Cette solution a été élaborée en collaboration avec des représentants des administrations fiscales cantonales afin de réduire les charges administratives.

À l'instar de l'impôt sur le revenu, l'impôt complémentaire sera perçu par les cantons dans le cadre d'une procédure de taxation mixte, c'est-à-dire une procédure dans laquelle les autorités fiscales calculent le montant l'impôt avant de le fixer par une décision. Les entités constitutives assujetties sont cependant tenues de collaborer en remettant une déclaration.

Un portail permettra de remettre cette déclaration et d'exécuter la procédure par voie électronique. L'Administration fédérale des contributions (AFC) et les cantons concernés y auront accès. La procédure de recours prévoit que toute réclamation contre une décision de taxation devra être adressée directement au Tribunal administratif fédéral.

Perspectives et développements internationaux

Il est prévu que l'OIMin entre en vigueur le 1er janvier 2024, pour autant que le peuple et les cantons approuvent la modification de la Constitution, le 18 juin 2023. Avant de prendre une décision définitive, le Conseil fédéral examinera l'avancement de la mise en œuvre dans les autres États. Il considère en effet qu'il convient de viser une date d'entrée en vigueur identique à celle de l'Union européenne, afin de garantir que la Suisse ne renonce pas à du substrat fiscal au profit d'autres États.

La consultation dure jusqu’au 14 septembre 2023. Ensuite, les deux projets d'ordonnance seront fusionnés en tenant compte des résultats des consultations et d'éventuelles autres prescriptions techniques de l'OCDE et du G20.

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