Le Conseil fédéral prend des décisions sur les rémunérations variables de Credit Suisse et d'UBS

Berne, 05.04.2023 - Lors de sa séance du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) soit de supprimer, soit de réduire de 50 % ou de 25 % toutes les rémunérations variables que Credit Suisse doit encore verser aux membres de ses trois échelons de conduite les plus élevés. En outre, l'établissement devra examiner s'il est possible d'exiger la restitution des rémunérations variables qu'il a déjà versées et rendre compte des conclusions de ces examens au DFF et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Quant à UBS, elle sera tenue de prévoir dans son système de rémunération non seulement des critères comme la prise de conscience des risques, mais également un critère relatif à la réalisation efficace, c'est-à-dire générant le plus grand bénéfice possible, des actifs de Credit Suisse qui entrent dans le champ d'application de la garantie de l'État contre les pertes.

Le 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à soutenir l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Ce train de mesures comprend également les garanties octroyées par la Confédération à la Banque nationale suisse pour les prêts d'aide sous forme de liquidités (100 milliards de francs) que cette dernière a fournis à Credit Suisse et la garantie de second rang accordée à UBS pour couvrir les éventuelles pertes liées à la vente de certaines positions actives de Credit Suisse (9 milliards de francs). L'art. 10a de la loi sur les banques prévoit que le Conseil fédéral ordonne des mesures en matière de rémunération s'il accorde à une banque d'importance systémique une aide financière directe ou indirecte puisée dans les moyens de la Confédération (voir aussi communiqué du 19 mars 2023). Après avoir suspendu provisoirement le 21 mars 2023 les rémunérations variables différées, le Conseil fédéral a maintenant arrêté des mesures définitives.

• Toutes les rémunérations variables du plus haut échelon de conduite (executive board) de Credit Suisse dues jusqu'à la fin de 2022 seront supprimées, tandis que celles du premier échelon de conduite subordonné à l'executive board seront réduites de 50 % et celles du deuxième échelon de conduite subordonné à l'executive board, de 25 %. Ces mesures permettent de prendre dûment en considération la responsabilité des cadres du plus haut niveau dans la situation actuelle de Credit Suisse. Elles s'appliqueront à quelque 1000 collaborateurs, qu'elles priveront d'un montant total d'environ 50 à 60 millions de francs. À l'heure actuelle, les rémunérations variables que Credit Suisse doit verser à l'ensemble de ses quelque 49 000 collaborateurs de manière différée s'élèvent au total à 635 millions de francs (montant correspondant à un cours de l'action de 0,76 franc); lors de son attribution aux collaborateurs, la part de rémunération variable était chiffrée à 2,76 milliards de francs. En d'autres termes, l'ensemble des collaborateurs a déjà subi une perte s'élevant à plus de 2 milliards de francs au total en raison de l'évolution négative du cours des actions de Credit Suisse. En 2023, toutes les rémunérations variables dues aux membres des trois échelons de conduite les plus élevés de Credit Suisse jusqu'à l'acquisition effective de ce dernier par UBS seront également supprimées ou réduites. En outre, Credit Suisse devra examiner les possibilités d'exiger la restitution des rémunérations variables déjà versées et rendre compte des conclusions de ces examens au DFF et à la FINMA.
  
  
• UBS aura l'obligation de prévoir dans son système de rémunération, pour les personnes chargées de la réalisation des actifs de Credit Suisse qui entrent dans le champ d'application de la garantie fédérale, un critère les incitant à réaliser ces actifs de manière à ce que cette opération génère le plus grand bénéfice possible et que la garantie de l'État contre les pertes ne doive pas être utilisée. En outre, UBS restera tenue d'intégrer dans son système de rémunération des critères comme la prise de conscience des risques et le respect de règles de conduite.

Le DFF accordera à Credit Suisse et à UBS le droit d'être entendus avant de leur notifier les décisions correspondantes. La mise en oeuvre des mesures par les banques sera contrôlée par la FINMA.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DFF
info@gs-efd.admin.ch
+41 58 462 60 33

• Documents

Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DFF
http://www.efd.admin.ch

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
http://www.sif.admin.ch