Le Conseil fédéral adopte 16 crédits supplémentaires au budget 2023

Berne, 29.03.2023 - Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté le premier supplément ordinaire au budget 2023. Par la voie de ce supplément, il demande au Parlement d'autoriser 16 crédits supplémentaires pour un montant total de 433,8 millions de francs. Ces crédits supplémentaires concernent principalement le domaine de l'asile (166,1 millions), le plan d'action de secours en faveur de l'Ukraine et de la République de Moldova (113 millions) ainsi que les indemnités octroyées dans le transport régional de voyageurs (87 millions). Les crédits d'engagement relatifs à Credit Suisse seront soumis au Parlement dans un message distinct.

Le 24 février 2023, le Conseil fédéral a défini un plan d'aide d'un montant total de 140 millions de francs en faveur des victimes de la guerre en Ukraine et dans les régions voisines (République de Moldova notamment), dont 27 millions peuvent être financés au moyen des fonds budgétisés. Le crédit supplémentaire s'élève par conséquent à 113 millions.

En raison de l'accueil de personnes à protéger en provenance d'Ukraine, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ainsi que les cantons et les communes font face à une situation extraordinaire depuis le printemps 2022. En même temps, on assiste à une augmentation des demandes d'asile: 30 000 nouvelles demandes sont attendues pour 2023. Afin d'éviter de prendre davantage de retard dans ce domaine, 180 postes supplémentaires de durée déterminée (26,2 millions) vont être créés pour accroître la capacité de traitement mensuelle du SEM. Les autres dépenses supplémentaires sont liées aux centres fédéraux pour requérants d'asile et à la mise à disposition de places d'hébergement dans des infrastructures militaires (139,9 millions).

Dans le transport régional de voyageurs, il faut s'attendre à une augmentation marquée des coûts non couverts des entreprises de transport en 2023 (87 millions). Cette hausse découle de répercussions inattendues de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine.

Qu'entend-on par crédits supplémentaires et crédits d'engagement?

Les crédits supplémentaires complètent le budget de l'exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d'investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être demandé lorsque le besoin financier en question ne pouvait pas être prévu à temps, que le retard dans l'acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'au prochain budget. Les unités administratives doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée.

Un crédit d'engagement fixe le montant jusqu'à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un projet déterminé. Il est utilisé lorsque l'exécution d'un projet entraîne des coûts au-delà de l'année budgétaire en cours. La loi sur les finances mentionne les cas dans lesquels un crédit d'engagement doit être sollicité. Les demandes correspondantes doivent être soumises aux Chambres fédérales soit par la voie d'un message spécial, soit au moyen des arrêtés concernant le budget et ses suppléments.

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