Flexibilisation de l'imposition des rentes viagères à partir de 2025
Berne, 25.01.2023 - La réforme à venir prévoit une adaptation flexible de l'imposition des rentes viagères du pilier 3b aux conditions de placement. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires.
En règle générale, les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la part de rendement imposable des prestations garanties provenant d'assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d'assurance sera calculée en fonction du taux d'intérêt maximum fixé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Les éventuelles prestations excédentaires seront imposées à 70 %. Pour les rentes viagères et les contrats d'entretien viager fondés sur le code des obligations, ainsi que pour les assurances de rentes viagères étrangères, la part de rendement imposable sera déterminée sur la base du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans.
Les assureurs déclareront chaque année les prestations provenant d'assurances de rentes viagères aux autorités fiscales cantonales, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des contributions. Ces déclarations renforceront la capacité de contrôle des cantons. Afin que la procédure puisse se dérouler sous forme entièrement électronique, les autorités fiscales devront procéder à des modifications sur le plan informatique. Les cantons qui prélèvent un impôt sur les successions lors de la restitution de primes d'assurances de rentes viagères ensuite de décès devront éventuellement modifier leur législation en la matière.
Les Chambres fédérales ont adopté la réforme le 17 juin 2022. Le délai référendaire a expiré le 6 octobre 2022 sans avoir été utilisé. Le projet prévoit qu'il appartient au Conseil fédéral de fixer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
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