Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à un financement durable des CFF

Berne, 16.12.2022 - Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Le projet vise, d’une part, à renforcer la capacité d’investissement des CFF et à clarifier les instruments de financement mis à leur disposition par la Confédération et, d’autre part, à assurer l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire en garantissant des liquidités suffisantes pour le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). La procédure de consultation s’achèvera le 31 mars 2023.

Les CFF présentent certes une structure de bilan saine et ont enregistré des bénéfices avant l’éclatement de la crise du COVID-19. Ils connaissent néanmoins une situation financière difficile en raison du creusement de la dette. Les mesures décidées par le Conseil fédéral les 17 décembre 2021 et 19 octobre 2022 ont pour but de rétablir en temps opportun la rentabilité des CFF et de garantir un financement durable dans le respect des dispositions du frein à l’endettement afin de ramener le niveau d’endettement des CFF au plafond fixé par le Conseil fédéral dans les objectifs stratégiques.

Garantir un financement durable des CFF

La modification de la LCFF mise en consultation vise principalement à clarifier les instruments de financement à disposition des CFF et reprend les exigences de la motion 22.3008 «Soutenir l’exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de COVID-19» adoptée par le Parlement en juin 2022. Le projet doit non seulement garantir le financement des CFF dans le respect du frein à l’endettement, mais aussi créer la base pour une contribution extraordinaire à fonds perdu en faveur des CFF permettant de réduire leur endettement net. Le montant de cette contribution se fonde sur les pertes du trafic grandes lignes pour les années 2020 à 2022.

Assurer les liquidités du FIF

La Confédération finance les coûts non couverts de l’exploitation, le maintien de la qualité et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire par le biais du FIF. En modifiant la concession et en réduisant ainsi le prix du sillon dans le trafic grandes lignes, l’Office fédéral des transports vise à rétablir la rentabilité du trafic grandes lignes et à alléger le compte de résultats des CFF de quelque 1,7 milliard de francs entre 2023 et 2029. En ce qui concerne le FIF, cette baisse du prix du sillon entraînera une augmentation des besoins financiers que le Conseil fédéral veut compenser. Pour garantir les liquidités du FIF et donc la mise en œuvre des étapes d’aménagement du réseau décidées par le Parlement, le Conseil fédéral propose de modifier la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL): désormais, la totalité des deux tiers de la part de la Confédération provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds alimentera le FIF aussi longtemps que ses réserves n’atteignent pas 300 millions de francs.

Impact sur les finances de la Confédération

Le projet a des conséquences sur les finances de la Confédération. La contribution à fonds perdu visant à réduire l’endettement net devrait s’élever à 1,25 milliard au maximum. Elle sera comptabilisée à titre de dépenses extraordinaires. Il s’en suivra une hausse de la dette de la Confédération résultant de la crise du COVID-19. Conformément à la modification de la loi sur les finances adoptée par le Parlement, cette dette devra être amortie d’ici à 2035. En outre, les augmentations de plus de 200 millions de francs par an des versements dans le FIF auront pour conséquence une charge supplémentaire sur le budget fédéral. Le Conseil fédéral a déjà inscrit ce montant dans le budget 2023 et le plan intégré des tâches et des finances 2024-2026.

La procédure de consultation s’achèvera le 31 mars 2023.

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