Évaluation selon l'art. 52a de la loi sur les banques

Berne, 16.12.2022 - Avis de publication - Rapport du Conseil fédéral sur la modification du 15 juin 2018 de la loi sur les banques

Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la modification du 15 juin 2018 de la loi sur les banques.

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