Réformer l'impôt anticipé pour renforcer la place industrielle suisse

Berne, 15.08.2022 - La Suisse est toujours plus sous la pression de la concurrence fiscale internationale. En remaniant sa réglementation de l'impôt anticipé, elle augmentera l'attrait de sa place économique et restera compétitive. La réforme permettra aussi de faire revenir les opérations de financement sur le territoire suisse et, de cette manière, de créer des emplois et des places de formation et de générer des recettes fiscales. C'est pourquoi le Conseil fédéral recommande d'accepter la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Il a exposé ses arguments lors de la conférence de presse du 15 août 2022. Le peuple se prononcera sur le projet de réforme le 25 septembre 2022.

Actuellement, la Confédération prélève un impôt anticipé de 35 % sur les revenus d'intérêts obligataires. Pour se soustraire à leur assujettissement fiscal, de nombreuses entreprises de la place économique suisse émettent leurs obligations à l'étranger, participant ainsi à la perte d'emplois et de recettes fiscales. En revanche, la Confédération, les cantons, les communes et, souvent, les entreprises de droit public comme les hôpitaux émettent leurs emprunts en Suisse et doivent par conséquent s'accommoder de coûts de financement plus élevés. Le projet qui sera soumis au peuple vise à supprimer ce désavantage.

La réforme prévoit d'exonérer de l'impôt anticipé les obligations qui seront émises en Suisse à partir du 1er janvier 2023. Les revenus d'intérêts provenant d'obligations déjà en cours resteront quant à eux imposés. Il est également prévu de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, de sorte qu'il deviendra plus intéressant d'acquérir ces obligations auprès d'un négociant de titres suisse. Un référendum a été lancé contre le projet. Le comité référendaire estime que la réforme entraînera des pertes fiscales trop importantes et accroîtra la criminalité fiscale.

Renforcer la place industrielle suisse

La réforme de l'impôt anticipé vise à inciter les entreprises suisses à emprunter de nouveau davantage de fonds en Suisse. Elle permettra non seulement de renforcer le marché obligataire, mais aussi de créer des emplois en Suisse et d'exploiter le savoir-faire existant dans le secteur financier. Elle contribuera aussi à maintenir la compétitivité et l'attrait économique de la Suisse pour les entreprises, malgré la réforme fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'imposition minimale qui y est liée.

Large maintien de la fonction de garantie

La fonction de garantie de l'impôt anticipé sera maintenue dans une large mesure. Les intérêts sur des avoirs de personnes physiques domiciliées en Suisse resteront soumis à l'impôt anticipé. Pour les personnes morales et les investisseurs étrangers, l'obligation de tenir une comptabilité ou l'échange automatique de renseignements permettent déjà de garantir que les revenus d'intérêts sont imposés correctement.

Suppression partielle modérée

L'impôt anticipé sera supprimé uniquement dans les cas où l'impôt est, en fin de compte, plus nuisible qu'utile. Cette suppression n'aura d'effet que sur une petite partie des recettes. L'impôt sera maintenu sur les dividendes, qui constituent une grande partie des rentrées fiscales, et restera donc une source importante de recettes.

Conséquences financières

Le Conseil fédéral estime que de nombreuses entreprises recommenceront à emprunter des fonds en Suisse dès que les nouvelles mesures seront en vigueur. Cela stimulera la création de valeur et l'emploi. C'est pourquoi la réforme pourrait, dans le meilleur des cas, s'autofinancer dès l'année de son entrée en vigueur. Elle devrait aussi faire augmenter rapidement les recettes des cantons et des communes.

Dans un premier temps, des diminutions de recettes de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs sont attendues à la fois pour l'impôt anticipé et pour le droit de timbre de négociation. Elles seront supportées presque intégralement par la Confédération. Dans le domaine de l'impôt anticipé, les diminutions des recettes seront ensuite plus importantes, car de plus en plus d'obligations arrivant à échéance seront remplacées par des obligations exonérées de l'impôt. Si les conditions économiques restent stables et que la faiblesse des taux d'intérêt persiste, les diminutions de recettes dues à des mesures dont les effets sont estimables oscilleront, à long terme, entre 215 et 275 millions de francs par an. La baisse des recettes induite par la réforme sera également plus importante si les taux d'intérêt continuent à augmenter. Dans le même temps, la réforme devrait permettre à l'État de réaliser davantage d'économies.

Compte tenu des opportunités de croissance et du potentiel de recettes fiscales supplémentaires, il convient de relativiser les diminutions de recettes mentionnées. En effet, les incitations à émettre de nouveau davantage d'obligations en Suisse se feront sentir dès l'année d'entrée en vigueur de la réforme.


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