Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Arménie

Berne, 04.05.2022 - Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l'Arménie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière de CDI.

Outre la mise en œuvre des standards minimaux du projet BEPS, le protocole conclu avec l'Arménie prévoit une clause anti-abus. Il modifie et met à jour plusieurs dispositions (relatives notamment aux établissements stables, aux dividendes et aux intérêts) en tenant compte de la politique actuelle des deux États parties en matière de convention. Enfin, il contient une clause d'assistance administrative concernant l'échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.

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