Coronavirus: le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réduction de l'endettement lié au coronavirus

Berne, 18.03.2022 - Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réduction de l'endettement lié au coronavirus. La dette supplémentaire résultant des importantes dépenses extraordinaires destinées à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sera résorbée au moyen d'excédents de financement à venir. Cette mesure permet d'éviter la mise en place d'un programme d'allégement budgétaire ou de hausses d'impôts. Il est nécessaire de revenir à une situation budgétaire aussi favorable qu'avant la crise pour préparer le pays aux défis et aux crises à venir. La bonne santé des finances publiques constitue en outre un facteur déterminant pour l'implantation d'entreprises en Suisse.

Pour atténuer les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures d'envergure pour les années 2020 à 2022. Les dépenses extraordinaires qui en découlent ont conduit à un endettement supplémentaire de la Confédération qui doit être réduit dans un délai de six ans conformément à la règle du frein à l'endettement. La dette liée au coronavirus s'élevait à 20,3 milliards de francs à la fin de 2021 et devrait atteindre entre 25 et 30 milliards de francs d'ici à la fin de l'année 2022. Ce découvert apparaît au compte d'amortissement, qui est la statistique de contrôle relative au budget extraordinaire.

Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a défini la stratégie de réduction de l'endettement lié au coronavirus, qu'il prévoit de compenser sans programme d'allégement budgétaire ni hausse d'impôts. Cette compensation doit par ailleurs entraver le moins possible la reprise économique après la crise et garantir la stabilité de la politique budgétaire. S'élevant actuellement à 1,3 milliard de francs, la part de la Confédération aux distributions additionnelles de la Banque nationale suisse (BNS) sera affectée à la réduction du découvert. En outre, la loi sera modifiée à titre temporaire. Deux solutions ont été mises en consultation d'août à novembre 2021, faisant l'objet de 48 avis au total. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation le 26 janvier 2022.

Réduction de l'endettement: avis favorable des participants à la consultation

Les participants à la consultation ont clairement approuvé la réduction de l'endettement. La plupart se sont prononcés en faveur de la deuxième solution, qui prévoit de compenser uniquement la moitié de la dette. Le Conseil fédéral entend toutefois intervenir le moins possible dans le système du frein à l'endettement, dont l'efficacité est avérée. C'est pourquoi il propose au Parlement de compenser l'intégralité de l'endettement lié au coronavirus conformément à la première solution, d'autant plus que celle-ci peut être mise en œuvre sans qu'il y ait besoin de recourir à des mesures d'austérité budgétaire. D'autres arguments plaident aussi en faveur d'une compensation intégrale de cet endettement: la pandémie de COVID-19 a montré à quelle vitesse la dette publique peut croître et à quel point il est important pour un État de disposer de finances solides pour pouvoir prendre rapidement des mesures d'envergure. En outre, la bonne santé des finances publiques joue un rôle déterminant dans le choix de nombreuses entreprises de venir s'implanter en Suisse, et elle augmente la compétitivité de la place économique suisse. Enfin, le retour à une situation budgétaire aussi favorable qu'avant la crise permettra de préparer le pays aux défis et aux crises à venir. Le vieillissement de la population et le changement climatique, en particulier, devraient avoir des conséquences financières durables pour les collectivités publiques.

Dans le message qu'il vient d'adopter, le Conseil fédéral propose de compenser le découvert du compte d'amortissement au moyen des excédents de financement à venir et de prolonger le délai pour la résorption de ce découvert jusqu'en 2035. Les excédents de financement ordinaires devraient atteindre 1 milliard de francs par an, du fait que les montants inscrits au budget au titre des dépenses ne sont en règle générale pas utilisés dans leur intégralité. Ces excédents et les distributions additionnelles de la BNS permettront de compenser le découvert dans un délai de 11 à 13 ans.

La modification proposée de la loi entrera en vigueur en 2023.

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