Assujettissement à la TVA: le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Berne, 18.03.2022 - Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.

Lors de la session d'hiver 2021, les Chambres fédérales ont relevé le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA, pour le faire passer de 150 000 francs à 250 000 francs. Le Conseil fédéral mettra en vigueur cette modification de la loi sur la TVA pour autant qu'aucun référendum ne soit lancé d'ici à la fin du délai référendaire, fixé au 7 avril 2022.

Selon une estimation, quelque 180 associations et institutions d'utilité publique pourront demander à être radiées du registre de la TVA, car elles n'atteindront plus le seuil de chiffre d'affaires déterminant. Elles devront faire parvenir une demande écrite à l'Administration fédérale des contributions (AFC), faute de quoi elles resteront assujetties à la TVA.

Les demandes de radiation peuvent être déposées pour la fin d'une période fiscale. Elles doivent parvenir à l'AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale.


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