Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la CDI conclue avec l’Éthiopie

Berne, 18.03.2022 - Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation de la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l’Éthiopie.

La CDI permet, pour la première fois, d’étendre le réseau suisse des conventions contre les doubles impositions en Afrique de l’Est. Elle garantit la sécurité juridique et un cadre contractuel, ce qui aura un effet favorable sur l’évolution des relations économiques bilatérales.

La CDI tient compte des développements résultant du projet de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS).

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Pour pouvoir entrer en vigueur, elle devra être adoptée par les organes législatifs des deux États.

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