Le Conseil fédéral demande aux banques de détenir des fonds propres supplémentaires pour couvrir leurs créances hypothécaires

Berne, 26.01.2022 - Lors de sa séance du 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a approuvé la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) de réactiver le volant anticyclique de fonds propres. Afin de contrer les risques croissants sur les marchés hypothécaire et immobilier, les banques devront, à partir du 30 septembre 2022, augmenter leurs fonds propres de manière à assurer la couverture de leurs créances hypothécaires pour une part de 2,5 %.

En raison de l’évolution observée sur les marchés hypothécaire et immobilier, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 26 janvier 2022, de réactiver le volant anticyclique de fonds propres sur proposition de la BNS. Les banques seront donc contraintes, à partir du 30 septembre 2022, de détenir des fonds propres supplémentaires. Ce volant de fonds propres correspondra, à compter de cette date, à 2,5 % des positions pondérées garanties directement ou indirectement par un gage immobilier situé en Suisse.

Le volant anticyclique de fonds propres renforce la résistance du secteur bancaire lorsque des déséquilibres entraînent des corrections sur les marchés hypothécaire et immobilier. De plus, il prévient toute nouvelle dégradation de la situation sur ces marchés.

Raisons de la réactivation

Lorsque la crise du coronavirus a éclaté en mars 2020, le volant anticyclique de fonds propres a été désactivé afin de permettre aux banques de disposer de la marge de manœuvre la plus large possible pour accorder des crédits aux entreprises. Depuis lors, la vulnérabilité des marchés hypothécaire et immobilier s’est accentuée. Tant le volume des crédits hypothécaires que les prix des immeubles d’habitation ont augmenté dans des proportions que ne peuvent pas justifier des facteurs fondamentaux tels que les loyers et les revenus. Le risque lié à une correction soudaine des marchés hypothécaire et immobilier, déclenchée par exemple par une hausse inattendue des taux d’intérêt, s’est accru. Une telle correction sur les marchés aurait de graves conséquences pour les preneurs de crédits ainsi que pour le secteur bancaire et donc l’économie suisse. Par ailleurs, la situation économique s’est améliorée par rapport au début de la pandémie et l’incertitude des entreprises quant à l’accès aux crédits s’est nettement amoindrie. À l’heure actuelle, aucun signe n’indique que les entreprises feront face à une pénurie de crédit.


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