Le Conseil fédéral proroge la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse et ouvre la consultation

Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de proroger la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière et d’ouvrir la consultation concernant le transfert de cette mesure dans le droit ordinaire. Ces étapes sont nécessaires car la mesure de protection arrivera à échéance à la fin de l’année et, à ce jour, l’Union européenne (UE) n’a pas reconnu l’équivalence de la réglementation boursière suisse. La consultation en vue du transfert de cette mesure dans le droit ordinaire se terminera le 4 mars 2022.

À la suite du retrait par l’UE de l’équivalence boursière à la fin de juin 2019, la Suisse avait activé le 1er juillet 2019 la mesure de protection à l’égard de l’UE. Cette mesure vise à protéger et à maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse, qui constitue un élément essentiel de la place financière suisse. Elle crée notamment une base permettant aux entreprises d’investissement de l’UE de continuer à négocier des actions suisses sur les bourses suisses malgré la suppression de l’équivalence boursière.

Pour le moment, la validité de la mesure de protection est limitée au 31 décembre 2021. Le Conseil fédéral ne pouvant la proroger qu’une seule fois, il doit soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de base légale dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la prorogation, faute de quoi la mesure de protection deviendra automatiquement caduque à l’échéance de ce délai.

Étant donné qu’à ce jour, l’UE n’a pas reconnu l’équivalence de la réglementation boursière suisse, la mesure de protection continue à revêtir une grande importance. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de proroger la mesure de protection existante et d’ouvrir une procédure de consultation en vue de son transfert dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Conformément au projet mis en consultation, la mesure serait limitée dans un premier temps à cinq ans à partir de son entrée en vigueur, mais elle pourrait être désactivée en tout temps avant son échéance.

Le Conseil fédéral continue à penser que la Suisse remplit toutes les conditions d’une reconnaissance illimitée de l’équivalence de la réglementation boursière suisse par l’UE et cette reconnaissance illimitée reste son objectif.

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