La Suisse demande la sécurité juridique dans l'application des lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Berne, 08.10.2021 - Le 8 octobre 2021, le Cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé de 140 pays membres, dont la Suisse, a précisé les lignes directrices qui avaient déjà été publiées en juillet 2021 pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse demande que le processus de mise en œuvre tienne compte des intérêts des petits pays économiquement solides et que la sécurité juridique soit assurée pour les entreprises concernées.

Au début du mois de juillet 2021, le Cadre inclusif de l'OCDE a publié ses premières lignes directrices. Depuis cette publication, des points importants pour la Suisse ont pu être réglés: les nouveaux droits d'imposition pour les pays du marché seront modérés, et les mesures unilatérales d'imposition des services numériques devront impérativement être abandonnées. Le taux d'imposition minimal à l'échelle mondiale s'élèvera à 15 %. Il est prévu d'introduire les règles d'imposition minimale de manière échelonnée, ce qui sera utile aux pays dont le processus législatif nécessite comparativement à d'autres plus de temps, à commencer par la Suisse.

Les autres points essentiels pour la Suisse seront clarifiés dans les prochains mois. La Suisse s'engage pour l'adoption de règles favorisant l'innovation et la prospérité qui seront appliquées uniformément à l'échelle mondiale et soumises à un mécanisme de règlement des différends. L'objectif est de garantir la sécurité du droit pour les entreprises concernées. Le calendrier de l'OCDE soulève des critiques de la part non seulement de la Suisse, mais aussi d'autres pays. À l'heure actuelle, il ne respecte pas assez les processus législatifs nationaux. La Suisse ne pourra par conséquent pas introduire les nouvelles règles en 2023, année prévue par l'OCDE. C'est ce qu'a souligné une nouvelle fois le conseiller fédéral Ueli Maurer lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue les 5 et 6 octobre 2021 à Paris.

Parallèlement aux travaux de l'OCDE, le Département fédéral des finances formulera d'ici au premier trimestre 2022, en étroite coopération avec d'autres Départements et avec la participation des cantons, des villes, des milieux économiques et des milieux académiques, des propositions à l'intention du Conseil fédéral qui viseront à continuer d'offrir aux entreprises les conditions les plus propices possible à une croissance durable et acceptées au niveau international.

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Peter Minder, chef de la communication
Département fédéral des finances DFF
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