Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent

Berne, 01.10.2021 - Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent et d'autres ordonnances. Les modifications proposées précisent les mesures prévues par la loi révisée sur le blanchiment d'argent et améliorent l'intégrité de la place financière suisse.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent. Cette révision renforce le dispositif permettant à la Suisse de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et tient compte des principales recommandations du rapport d'évaluation mutuelle de décembre 2016 sur la Suisse rédigé par le Groupe d'action financière (GAFI). Les mesures prévues requièrent des dispositions d'exécution, notamment en ce qui concerne le système de communication des soupçons de blanchiment d'argent, l'introduction d'une obligation d'obtenir une autorisation pour acheter des métaux précieux usagés, la désignation du Bureau central du contrôle des métaux précieux comme nouvelle autorité de surveillance en matière de blanchiment d'argent et la transparence des associations présentant un risque accru de financement du terrorisme.

Les présentes modifications d'ordonnances visent surtout à concrétiser les mesures retenues. Elles ont aussi pour but de transférer dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d'argent des dispositions importantes sur le système de communication figurant actuellement dans les ordonnances des autorités de surveillance et du Département fédéral de justice et police relatives au blanchiment d'argent.

Le Conseil fédéral propose non seulement des modifications dans l'ordonnance sur le blanchiment d'argent, mais aussi dans l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, dans l'ordonnance sur le registre du commerce et dans l'ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux. En parallèle, l'Administration fédérale des douanes ouvre la procédure de consultation concernant sa nouvelle ordonnance sur le blanchiment d'argent qui, elle aussi, concrétise des mesures prévues dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent. La consultation se terminera le 17 janvier 2022.


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