Le Conseil fédéral met en consultation une disposition transitoire de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités

Berne, 11.08.2021 - Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une disposition transitoire de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). Cette disposition crée la base qui permettra à la Confédération d'assurer le financement initial des projets de l'agenda «Infrastructures nationales et services de base de l'Administration numérique suisse» (agenda ANS) pendant quatre ans.

La disposition transitoire de la LMETA détermine les conditions-cadres auxquelles la Confédération pourra s'engager à assurer le financement initial des projets de l'agenda ANS. Celui-ci a été établi en mars 2021, en collaboration étroite avec la direction opérationnelle de Cyberadministration suisse, l'office technique de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) et des spécialistes de la Confédération, des cantons et des communes. La Confédération et les cantons y fixent leurs ambitions communes dans le domaine de l'administration numérique, en vue de mettre en place rapidement des projets clés et de progresser sérieusement dans le développement de cette dernière. D'ici fin 2021, l'agenda ANS sera défini plus précisément et assorti de projets.

La disposition transitoire prévoit que la Confédération s'engagera à assurer le financement initial des projets de l'agenda ANS à hauteur de deux tiers au plus du coût total durant les années 2024 à 2027. La participation financière de la Confédération sera conditionnée à la participation des cantons eux-mêmes, à hauteur d'un tiers au moins. Le financement conjoint de l’agenda ANS par la Confédération et les cantons constitue une étape importante dans la réalisation d’une transformation numérique durable et efficace.

Le délai imparti pour la consultation court jusqu'au 11 novembre 2021.

L'avant-projet de LMETA a déjà fait l'objet d'une consultation, menée du 11 décembre 2020 au 25 mars 2021.

Adresse pour l'envoi de questions

Service juridique, Département fédéral des finances DFF
no tél. +41 58 485 68 60, rechtsdienst@gs-efd.admin.ch