Le Conseil fédéral met en vigueur le reste de la loi sur la TRD et édicte l'ordonnance qui s'y rapporte

Berne, 18.06.2021 - Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur le reste de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi sera applicable dans son intégralité à partir du 1er août 2021. L'ordonnance qui s'y rapporte prendra également effet à cette date. Ces deux actes permettent l'utilisation de systèmes de négociation innovants fondés sur la TRD et augmentent la sécurité juridique en cas de faillite.

En septembre 2020, le Parlement a adopté la loi sur la TRD, qui porte modification de dix lois fédérales existantes. L’acte modificateur unique qui vient d’être adopté regroupe quant à lui les adaptations nécessaires de dix ordonnances. Le projet améliore les conditions applicables aux entreprises utilisant la blockchain et la TRD en Suisse. La Suisse figure ainsi parmi les pionniers sur le plan international pour ce qui est d'une réglementation moderne des technologies innovantes des marchés financiers.

La licence prévue pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD constitue l'une des principales nouveautés entrant en vigueur le 1er août 2021. Cette infrastructure des marchés financiers admettant à la négociation les valeurs mobilières fondées sur la TRD sera accessible non seulement aux intermédiaires financiers, mais également à d'autres entreprises et personnes. La modification proposée du droit de l'insolvabilité améliore la sécurité juridique puisque celui-ci régira expressément la distraction des cryptoactifs en cas de faillite.

D'autres modifications, notamment celles qui concernent le code des obligations, sont déjà entrées en vigueur le 1er février 2021. Les dispositions en question ont permis l'introduction de droits-valeurs inscrits sur une blockchain. Elles ne nécessitent pas une modification d'ordonnance.

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