L’administration mise sur un traitement plus pragmatique et moins formaliste de la TVA

Berne, 31.10.2006 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a fait un pas de plus vers la simplification de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a réuni, dans un catalogue, des cas tirés de la pratique qui illustrent une mise en oeuvre plus pragmatique et moins formaliste de la TVA. Les exigences formelles sont moins strictes surtout dans le domaine des factures et des quittances. Ces règles s’appliquent non seulement aux cas futurs, mais aussi à tous les cas contestés qui ne sont pas encore réglés. L’AFC veut être plus large notamment dans ses contrôles et mettre l’accent sur le contrôle matériel de l’impôt.

L’AFC concrétise ainsi les modifications en vigueur depuis le 1er juillet 2006 de l’ordonnance relative à la loi sur la TVA. Les manquements purement formels ne doivent plus entraîner de reprises d’impôt, si la Confédération n’y perd rien. Dans une communication de la pratique publiée sur son site Internet, l’AFC montre aux assujettis et à leurs conseillers comment elle entend appliquer désormais la loi sur la TVA en donnant des exemples pratiques.

La baisse des exigences formelles concerne notamment les indications qui doivent figurer sur les factures et les quittances. En principe, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation doivent figurer sur ces documents. Pour les tickets des caisses enregistreuses, cette prescription est pratiquement impossible à respecter. C’est pourquoi cette exigence est abandonnée lorsque le montant des tickets de caisse est inférieur à 400 francs.

Les exigences concernant la précision du nom et de l’adresse du fournisseur de la prestation mentionnés sur les factures et les quittances sont également moins strictes désormais. Jusqu’à présent, seul était admis le nom inscrit au registre du commerce ou au registre des assujettis. Désormais, tous les noms et adresses utilisés dans les opérations commerciales seront reconnus. Par exemple, des justificatifs qui ne portent que le nom d’un établissement, par exemple Café du commerce, mais pas celui du propriétaire ou du tenancier seront également acceptés.

Les opérations commerciales internationales bénéficient aussi d’un certain nombre de simplifications formelles. Par exemple, le destinataire suisse d’une facture émise par une société italienne pourra demander la déduction de l’impôt préalable, même si la prestation fournie n’est pas décrite avec précision dans la facture comme l’exigent les prescriptions de la LTVA. Dans ce cas, le destinataire suisse n’aura plus à demander à son partenaire commercial étranger d’établir une facture répondant à toutes les exigences de la législation suisse.

Pratique déjà modifiée

La pratique stricte concernant les billets CFF qui ne respectent pas les exigences formelles de la LTVA a été corrigée. Jusqu’à l’année passée, il y a effectivement eu des cas où la TVA a dû être payée après coup. Mais, depuis un certain temps déjà, les billets CFF sont acceptés comme justificatifs pour les décomptes de la TVA.

Même si les exigences formelles concernant les justificatifs ne sont plus aussi strictes que par le passé, les prestations acquises doivent toujours être affectées à un but imposable et comptabilisées correctement pour donner droit à la déduction de l’impôt préalable.

Adresse pour l'envoi de questions

Bernhard Stebler, chef de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 76 68.