Le Conseil fédéral décide de simplifier la procédure d’octroi de crédits supplémentaires

Berne, 11.04.2018 - Pour donner suite au rapport du groupe d’experts sur le frein à l’endettement, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 avril 2018, de proposer une simplification pour la procédure d’octroi de crédits supplémentaires afin de réduire les soldes de crédits. D’ici à fin mars 2019, le Département fédéral des finances (DFF) établira un rapport complémentaire sur l’évolution des soldes de crédits. Se fondant sur ces données, le Conseil fédéral discutera de la marche à suivre quant à une éventuelle modification du frein à l’endettement.

Le 30 août 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations émises par le groupe d’experts sur le frein à l’endettement et a demandé au DFF de réaliser plusieurs études. Dans son rapport, le groupe d’experts avait préconisé de ne pas modifier le frein à l’endettement tant qu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude si les soldes de crédits garderaient durablement l’ampleur actuelle. Par la même occasion, il avait par ailleurs conseillé d’examiner dans quelle mesure la procédure d’octroi de crédits supplémentaires pouvait être simplifiée. Une plus grande souplesse dans la mise en œuvre du budget permettrait de réduire les soldes de crédits et de mieux exploiter le plafond des dépenses prévu par le frein à l’endettement.

Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a abordé la question d’une simplification de la procédure d’octroi de crédits supplémentaires et a décidé de proposer au Parlement une mesure ciblée dans le cadre de la prochaine modification de la loi sur les finances. Ainsi, il ne serait plus nécessaire de demander un supplément pour les crédits budgétaires fortement liés qui échappent au pilotage exercé durant l’exercice budgétaire par le Conseil fédéral et l’administration. Le cas échéant, le dépassement de crédit serait justifié dans le cadre du compte annuel. Cela serait notamment le cas pour les contributions aux assurances sociales, qui sont fixées par la loi.

En outre, le Conseil fédéral a examiné l’introduction d’un complément du frein à l’endettement visant à compenser les diminutions de recettes résultant de réformes fiscales. À l’heure actuelle, les soldes de crédits sont automatiquement utilisés pour réduire la dette. Le complément du frein à l’endettement permettrait d’utiliser ces fonds dans les budgets suivants, que ce soit pour augmenter les dépenses ou pour compenser une diminution des recettes. Le Conseil fédéral a décidé que la marche à suivre relative au projet de complément du frein à l’endettement ne pourra être déterminée que lorsque le rapport sur l’évolution des soldes de crédits, que le DFF établira d’ici fin mars 2019, sera disponible.

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