Le Conseil fédéral adopte le message sur lʼexemption des fiduciaires dites statiques du droit de timbre de négociation

Berne, 15.02.2017 - Les fiduciaires italiennes qui servent à garantir le paiement de lʼimpôt (fiduciarie statiche) seront exemptées du droit de timbre de négociation. Cʼest ce quʼa décidé le Conseil fédéral en adoptant le message correspondant, lors de sa séance du 15 février 2017. Si le Parlement approuve le projet, à lʼavenir les banques suisses qui gèrent des fortunes italiennes nʼauront plus à verser plusieurs fois le droit de timbre de négociation et à subir ainsi un désavantage concurrentiel. La compétitivité des banques du Tessin, en particulier, sera ainsi renforcée.

Le projet vise à exempter dorénavant du droit de timbre de négociation les organismes chargés de garantir le paiement de lʼimpôt, qui sont un intermédiaire entre leurs clients non résidents de la Suisse et la banque suisse de ces derniers. Les organismes visés dans le projet de loi remplissent exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales du fiduciant dans lʼÉtat de domicile de ce dernier et ne lui fournissent aucune autre prestation de conseil en placement ou de gestion active du portefeuille. En outre, ils sont soumis à une autorisation ou à une surveillance de l'État. Selon les prévisions actuelles, seules les fiduciaires statiques italiennes tomberont en pratique sous le coup de cette disposition. Aujourdʼhui, les transactions de valeurs mobilières détenues par un client italien dans une banque en Suisse qui sont effectuées par lʼintermédiaire dʼune fiduciaire statique sont soumises plusieurs fois au droit de timbre de négociation. Dorénavant, grâce à lʼexemption du droit de timbre de négociation, les banques suisses ne subiront plus ce désavantage concurrentiel.

La modification de la loi proposée par le Conseil fédéral met en œuvre la motion Abate (13.4253) «Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant quʼagents de change» que les Chambres fédérales ont transmise à ce dernier en 2014. Elle a été approuvée presque à lʼunanimité lors de la consultation en 2016.

Conséquences financières

Dʼun point de vue statique, cette nouvelle exonération subjective entraîne une baisse du produit du droit de timbre de négociation de lʼordre de 10 millions de francs par an pour la Confédération. Le regain de compétitivité des banques suisses devrait cependant se traduire par un développement de leurs opérations de gestion de fortune pour des clients italiens. Cʼest pourquoi, à moyen ou à long terme, cette baisse devrait être compensée.

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