Le Conseil fédéral tire le bilan de 10 années de perception de lataxe sur la valeur ajoutée
Berne, 27.01.2005 - Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur les moyens d’améliorer la taxe sur valeur ajoutée (TVA). Ce rapport répond à un postulat de l’ancien conseiller national Hansueli Raggenbass datant du printemps 2003. Les dix années d’existence de la TVA devaient être l’occasion d’examiner si la TVA avait fait ses preuves en tant qu’impôt général sur la consommation, si elle présentait encore des faiblesses et quels étaient les moyens de la simplifier et de l’améliorer.
Le 19 mars 2003, l’ancien conseiller national Hansueli Raggenbass avait demandé au Conseil fédéral de répondre à 8 questions dans un rapport à déposer jusqu’à la fin de 2004. Ce rapport devait répondre notamment à la question de savoir dans quelle mesure la réglementation concrète de la TVA en tant qu’impôt général sur la consommation avait fait ses preuves, où elle présentait des faiblesses et des carences, de quelle manière il serait possible de décharger les entreprises assujetties et quelles simplifications pourraient être apportées en leur faveur.
Relevé des problèmes au moyen d’une consultation
Pour répondre à ce postulat, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a consulté les représentants des milieux économiques et scientifiques ainsi que des praticiens de la TVA. Le rapport du Conseil fédéral expose en détail les avis exprimés pendant la consultation qui portent principalement sur les points suivants:
- les problèmes posés par le passage de l’impôt sur le chiffre d’affaires à la TVA
- les faiblesses et les carences de la loi sur la TVA
- les mesures qui pourraient alléger le travail des entreprises assujetties, et
- le formalisme souvent considéré comme exagéré de la pratique de l’AFC.
Lignes directrices de la réforme
En outre, le rapport examine la TVA sous l’angle de la théorie économique. La législation régissant la TVA est jugée en fonction des critères d’une „TVA idéale“.
Une réforme dans le cadre du système actuel de la TVA suisse peut se faire en suivant deux lignes directrices fondamentales. La première consiste à se rapprocher de l’idéal de la TVA en tant que pur impôt sur la consommation. La deuxième consiste à simplifier la gestion administrative afin de réduire le coût de la perception de la TVA pour l’administration et, surtout, les frais de gestion de la TVA pour les assujettis.
Une simplification radicale du système de la TVA allant dans le sens d’une TVA idéale consisterait notamment à supprimer les exclusions du champ de l’impôt (= pseudo-franchises) et à introduire un taux d’imposition unique. Une telle simplification présente de nombreux avantages sous de nombreux aspects et plusieurs participants à la consultation la préconisent. Pour le Conseil fédéral, elle constitue un objectif à atteindre à long terme.
En raison de la forte opposition politique, à laquelle il faut s’attendre, contre la concrétisation d’une TVA idéale, le Conseil fédéral entend mettre l’accent tout d’abord sur des simplifications du système actuel.
Propositions de réforme
Dans son rapport, le Conseil fédéral propose également des réformes concrètes qui ne s’appuient pas seulement sur les suggestions exprimées au cours de la consultation, mais aussi sur celles qui ont été exprimées dans des interventions parlementaires.
Une grande partie des problèmes soulevés par les participants à la consultation peuvent être résolus par une modification de la pratique, qui relève de la compétence de l’AFC. En revanche, d’autres mesures sont du ressort du législateur fédéral.
Dans le rapport, les modifications de la pratique et de la législation qu’on peut envisager sont jugées en fonction des deux lignes directrices fondamentales (rapprochement de la TVA idéale et simplicité administrative) et sont ensuite soumises à une appréciation d’ensemble.
Deux enquêtes concernant la charge de la TVA pour l’économie ont été publiées, il y a quelque temps: la première a été menée par l’Union suisse des arts et métiers auprès de ses 283 associations affiliées, la deuxième par la maison PricewaterhouseCoopers. Près de 600 entreprises ont participé à cette dernière enquête. Les réformes proposées dans le rapport du Conseil fédéral répondent dans une large mesure aux souhaits exprimés par les participants à ces deux enquêtes.
Modifications de la pratique
Pour ce qui est de la pratique, l’AFC a procédé immédiatement à un certain nombre de changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier. Ces changements concernent par exemple les prestations à soi-même dans le domaine de la construction, la limitation de l’imposition des prestations à soi-même, la déduction de l’impôt préalable pour les importations ou lors de la fondation d’une nouvelle entreprise ou encore la facturation. D’autres modifications de la pratique nécessitent une étude plus approfondie et sont prévues pour le 1er juillet 2005. Ces modifications concernent notamment la réduction de l’impôt préalable en cas d’utilisation mixte, les sociétés offshore, les sociétés holding, les manifestations sportives, le contrôle des émissions de fumée et les prestations entres des sociétés d’un même groupe.
Modifications législatives
Une partie de ces modifications (par ex. concernant la facturation, les limites minimales du chiffre d’affaires, le passage de la méthode du taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, le secret professionnel des commerçants de titres, les bus en trafic international) peuvent déjà faire l’objet d’une décision. Le Conseil fédéral entend prendre encore d’autres mesures, notamment en matière de remise de l’impôt; ces mesures nécessitent cependant un examen plus approfondi. Autant que possible, ces deux groupes de modifications législatives feront l’objet d’une seule et unique consultation au cours de 2005.
Adresse pour l'envoi de questions
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, 0313257740
Auteur
Département fédéral des finances
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