Le Conseil fédéral rejette l’idée d’accorder un traitement préférentiel au secteur de la restauration

Berne, 11.08.2014 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration». La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a exposé aujourd’hui les motifs de ce rejet. En cas d’acceptation de l’initiative, le secteur de la restauration bénéficierait d’un traitement préférentiel injustifié dans le domaine de la TVA, ce qui se traduirait par une forte diminution des recettes fiscales de la Confédération. Si l’on choisissait de combler ce manque à gagner par une hausse du taux réduit de la TVA, les ménages de condition modeste seraient particulièrement touchés.

L’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» déposée le 21 septembre 2011 demande que les prestations de la restauration, à l’exception des boissons alcooliques et du tabac, soient imposées au même taux de TVA que la livraison de denrées alimentaires. En d’autres termes, elle demande que la nourriture et les boissons non alcooliques consommées dans des restaurants soient imposées au même taux que les denrées alimentaires qui sont vendues en magasin, au marché ou dans des snacks et qui sont destinées à être emportées.

Le taux normal est approprié pour le secteur de la restauration

Pour le Conseil fédéral, imposer les prestations de la restauration au taux réduit de 2,5 % n’est pas justifié. Actuellement, les denrées alimentaires et les boissons sans alcool destinées à être emportées sont imposées au taux réduit. En consommant un plat ou une boisson dans un restaurant, le client bénéficie cependant de prestations supplémentaires. En effet, les plats et les boissons lui sont servis, et il peut utiliser, entre autres, le mobilier et les toilettes du restaurant. C’est d’ailleurs pour cela qu’un repas consommé au restaurant coûte plus cher qu’un plat à emporter acheté dans un snack. Aux yeux du Conseil fédéral, c’est donc à juste titre que les prestations de la restauration sont taxées au taux normal de 8 %.

Par ailleurs, le Conseil fédéral doute que l’allégement fiscal prévu par l’initiative serait pleinement répercuté sur les clients. On peut en effet supposer que les restaurateurs en profiteraient en partie pour augmenter leur marge ou les salaires de leurs employés. 

Forte diminution des recettes fiscales et alourdissement de la charge grevant les faibles revenus

L’acceptation de l’initiative entraînerait d’importantes pertes fiscales qui toucheraient non seulement le budget de la Confédération, mais aussi celui de l’AVS et de l’AI. Pour une baisse des recettes estimée à près de 750 millions au total, le fonds AVS subirait en effet une perte de quelque 75 millions et le fonds AI, d’environ 40 millions. Or, la Confédération, l’AVS et l’AI ne peuvent guère supporter un tel manque à gagner. Des mesures de compensation se révèleraient dès lors indispensables. D’après le Conseil fédéral, c’est dans le cadre de la TVA qu’il conviendrait de combler ce manque à gagner. L’une des solutions consisterait à porter le taux réduit de la TVA de 2,5 % à 3,8 %.

Ces deux mesures, à savoir un allégement pour le secteur de la restauration et une hausse du taux réduit, alourdiraient la charge pesant sur la plupart des ménages. Seraient le plus fortement touchés les ménages à revenu modeste, notamment ceux avec des enfants, et la classe moyenne.


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