Taxe sur la valeur ajoutée: amélioration de la sécurité du droit et de l'équité de la procédure

Berne, 24.05.2006 - La sécurité du droit et l'équité de la procédure doivent encore être améliorées en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Après les nombreuses modifications que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a apportées à sa pratique l'année dernière, le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui la modification de l'ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2006.

Cette modification concerne des matières où régnait auparavant une grande insécurité juridique. Elle répond également aux demandes de la motion (05.3743) déposée par le conseiller national Philipp Müller (PRD/AG) le 30 novembre 2005 et acceptée par le Conseil fédéral. En l'occurrence, quatre nouveaux articles et un nouveau paragraphe ont été ajoutés à l'ordonnance sur la TVA. Ils concernent:

l'introduction de simplifications pour la facturation;
des dispositions générales limitant le formalisme dans le cadre de la TVA;
l'exclusion du champ de l'impôt des prestations d'aide sociale externalisées par les autorités publiques (bureau d'aide sociale, autorités d'exécution des peines);
la modification du traitement des vices de forme dans le cadre de l'imposition de la marge[1];
la modification du lieu de l'imposition des prestations de gestion et d'exploitation d'aéronefs pour le compte de clients (prestations d'aircraft-management) et d'autres prestations semblables.

Dorénavant, il n'y aura plus de reprise d'impôt pour de simples irrégularités de forme, pour autant que ces irrégularités n'entraînent manifestement aucun préjudice financier pour la Confédération. L'inexactitude, par rapport au registre des assujettis ou au registre du commerce, du nom ou de l'adresse du fournisseur ou du bénéficiaire indiqué sur la facture est un exemple typique d'irrégularité de forme. Le plus souvent, les indications de la facture sont cependant suffisamment précises pour identifier formellement le fournisseur et le bénéficiaire des prestations.

Les nouvelles dispositions limitant le formalisme allègent le travail de tous les assujettis et obligent l'AFC à appliquer les prescriptions de formes édictées par le législateur avec pragmatisme et sans formalisme exagéré. En outre, l'administration doit appliquer ces nouvelles prescriptions, dès leur entrée en vigueur, à tous les cas encore pendants.
En outre, les mandants de prestations sociales pourront consacrer la totalité de leurs fonds à des buts sociaux, sans avoir à en réserver une partie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quant à la nouvelle réglementation des prestations d'aircraft-management, elle permettra d'augmenter nettement la compétitivité des entreprises suisses actives dans ce secteur.

Les compléments apportés à l'ordonnance sur la TVA n'entraîneront, selon toute vraisemblance, qu'une diminution des recettes de quelques millions de francs.

[1] Selon l’imposition de la marge, l’assujetti (par ex. marchand d’occasions) qui a acquis un objet d’occasion pour le revendre paie la taxe sur la valeur ajoutée uniquement sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Adresse pour l'envoi de questions

Claudio Fischer, chef de l'état-major Législation TVA, Administration fédérale des contributions, 031 325 84 20