Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»
Berne, 20.11.2013 - Dans le message qu'il a adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie». Bien qu’il approuve la ligne de l’initiative visant à utiliser des taxes sur l’énergie pour atteindre les buts de sa politique climatique et énergétique, il rejette la suppression de la TVA. Il considère qu'il n’est pas indiqué que le montant de la taxe sur l’énergie proposée dépende uniquement des recettes actuelles de la TVA. Pour financer les administrations publiques, il serait nécessaire de prévoir des taxes sur l'énergie bien supérieures aux montants pouvant être justifiés par des motifs énergétiques et climatologiques.
L'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» a été déposée le 17 décembre 2012 par le Parti vert'libéral. Elle demande l'introduction d'une taxe sur les énergies non renouvelables (comme le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l'uranium) et préconise de compenser la charge fiscale supplémentaire grevant la consommation d'énergie par la suppression de la TVA. Les auteurs de l'initiative veulent élever l'efficience énergétique, promouvoir les énergies renouvelables et réduire les émissions de CO2.
Sur le fond, le Conseil fédéral approuve le principe de l'initiative, consistant à soutenir la politique en matière énergétique et climatique. Il partage également l'avis des auteurs de l'initiative d'après lequel la réduction visée des émissions de CO2 et des gaz à effet de serre ainsi que de la consommation de l'énergie à plus long terme doit être atteinte principalement en agissant sur les prix. Malgré cette vision commune, l'initiative diffère, sur des points essentiels, des plans du Conseil fédéral dans le domaine énergétique, lesquels prévoient un passage progressif d'un système d'encouragement fondé notamment sur les subventions à un système d'incitation fondé sur la fiscalité.
Effets indésirables de la suppression de la TVA et de la détermination du montant de la taxe sur l'énergie en fonction des recettes de la TVA
Pour garantir les finances publiques après la suppression de la TVA, les taux de la taxe sur l'énergie devraient être très élevés, dans une mesure qui dépasse de beaucoup le niveau justifiable en matière de politique énergétique et climatique. En outre, les taux de la taxe devraient être relevés au fur et à mesure que l'effet incitatif se déploie et que les ménages et les entreprises consomment moins d'énergies non renouvelables.
En abolissant la TVA, on supprimerait la principale source de revenus de la Confédération. De plus, la TVA gagne de plus en plus en importance pour le financement des assurances sociales. Elle est considérée comme un impôt efficace sur le plan international et constitue un bon complément à la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Augmentation plus importante de la charge fiscale supportée par les entreprises et les ménages à bas revenus
Selon le Conseil fédéral, le fait qu'en cas de remplacement de la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie, les entreprises seraient plus lourdement grevées qu'aujourd'hui plaide également en défaveur de l'initiative. Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée qui est largement neutre pour le commerce extérieur, une taxe sur l'énergie pénaliserait les entreprises nationales par rapport à leurs concurrentes étrangères. De plus, l'initiative aurait des effets négatifs sur la répartition puisqu'elle alourdirait plus que proportionnellement la charge des ménages à faible revenu. Par ailleurs, la proposition de remplacer, en l'espace de quelques années, la TVA par une taxe sur l'énergie provoqueraient des turbulences économiques, étant donné que les entreprises et les ménages ne disposeraient que de peu de temps pour s'adapter aux variations marquées de la structure des prix.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose, dans son message adressé aux Chambres fédérales, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie».Adresse pour l'envoi de questions
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