La Suisse et l’Australie signent une nouvelle convention contre les doubles impositions

Berne, 30.07.2013 - La Suisse et l’Australie ont signé aujourd’hui à Sydney une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Elle remplace la convention de 1981 et contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales entre la Suisse et l’Australie, qui fait partie du G20.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et l'Australie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 5 % au maximum sur le montant brut des dividendes provenant de participations déterminantes (15 % jusqu'à présent). Au sein d'un groupe coté en bourse, les dividendes bénéficient, sous certaines conditions, du dégrèvement total de l'impôt à la source. Par ailleurs, sont également exonérés de l'impôt à la source les dividendes et intérêts versés aux institutions de prévoyance ainsi que les intérêts versés à des instituts financiers. En ce qui concerne les redevances, le taux de l'impôt à la source passe de 10 % à 5 %. En outre, les rémunérations de leasing ne sont plus considérées comme des redevances; elles sont donc exonérées de l'impôt à la source. Enfin, la convention prévoit désormais une clause d'arbitrage.

Après la conclusion des négociations, les cantons et les associations économiques concernées ont eu l'occasion de s'exprimer au sujet du rapport sur la nouvelle CDI conclue avec l'Australie. Ils ont approuvé la conclusion de cette convention. Pour que la nouvelle convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par les parlements des deux Etats. En Suisse, elle est sujette au référendum.

Adresse pour l'envoi de questions

Urs Duttweiler, Section Questions fiscales bilatérales, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), +41 31 322 72 52, urs.duttweiler@sif.admin.ch