La Suisse et le Pérou signent une convention en vue d’éviter les doubles impositions

Berne, 24.09.2012 - La Suisse et le Pérou ont signé le 21 septembre à Lima une convention contre la double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune La CDI contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur et renforce la sécurité du droit pour les investisseurs suisses. Elle contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et le Pérou ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, ce taux est réduit à 10% lorsqu'une société détient une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes. De plus, des impôts à la source de 15% au maximum peuvent être prélevés sur des intérêts, ce taux passant à 10% pour les prêts bancaires. Le taux résiduel pouvant être appliqué aux redevances de licences est de 15%. Une clause de la nation la plus favorisée a été convenue pour le cas où le Pérou accorderait des taux résiduels inférieurs à un autre Etat.

Après la conclusion des négociations, un rapport sur la CDI avec le Pérou a été soumis aux cantons et aux associations économiques concernées afin qu'ils donnent leur avis. Ils ont majoritairement approuvé la conclusion de cette convention. Pour que celle-ci puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par le parlement de chacun des deux Etats.

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