Rejet de l’initiative de Gastrosuisse concernant la TVA: le Conseil fédéral adopte le message
Berne, 14.09.2012 - Sur le plan de la TVA, la consommation de nourriture et de boissons au restaurant ne doit pas bénéficier du même traitement que l’achat de denrées alimentaires. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l’initiative populaire de Gastrosuisse. Le taux réduit doit continuer à s’appliquer uniquement aux ventes de denrées alimentaires en tant que biens de première nécessité, tandis que le taux normal doit rester applicable aux repas pris au restaurant. En effet, une baisse du taux profiterait en premier lieu aux personnes jouissant de bonnes conditions économiques. Pour la Confédération, cette baisse provoquerait des diminutions de recettes que les finances fédérales ne sont guère en mesure de supporter. Comme il l’a indiqué dans le message adressé ce jour au Parlement, le Conseil fédéral rejette donc pour les motifs évoqués l’initiative populaire de Gastrosuisse sans lui opposer de contre-projet.
Pour le Conseil fédéral, assimiler, du point de vue fiscal, la remise de denrées alimentaires dans le cadre de la restauration à la vente de denrées alimentaires, comme le demande l'initiative populaire, n'est objectivement pas justifié. En effet, ces deux prestations sont de nature différente et ne se trouvent pas dans un rapport de concurrence directe l'une avec l'autre. L'imposition plus faible frappant la vente de denrées alimentaires se justifie objectivement vu qu'il s'agit de biens de première nécessité. Par contre, le fait d'aller au restaurant englobe bien plus que le simple achat de denrées alimentaires pour couvrir les besoins quotidiens: la consommation sur place nécessite de nombreuses prestations de services supplémentaires, qui motivent une imposition au taux normal, comme celle qui grève la plupart des autres fournitures de services. En outre, une baisse du taux pour les prestations de la restauration profiterait en premier lieu aux personnes jouissant de bonnes conditions économiques.
L'imposition des prestations de la restauration au taux réduit engendrerait une diminution des recettes annuelles de la TVA de quelque 700 à 750 millions de francs. Sur cette somme, environ 75 millions de francs seraient à la charge du fonds AVS et environ 40 millions de francs à la charge du fonds AI. La compensation de ces diminutions de recettes devrait intervenir dans le cadre du système de la TVA. A cet effet, un relèvement du taux réduit semble être la solution la plus appropriée selon le Conseil fédéral. Cependant, cette mesure entraînerait une augmentation de la charge fiscale des ménages de condition modeste.
Par ailleurs, l'acceptation de l'initiative provoquerait une charge administrative supplémentaire pour le secteur de la restauration résultant, d'une part, des frais uniques d'adaptation et, d'autre part, de la nécessité d'établir une nouvelle distinction entre les chiffres d'affaires provenant de la remise de denrées alimentaires et ceux qui proviennent de la remise de boissons alcooliques et de tabac.
Taux de TVA et denrées alimentaires
La TVA prévoit, outre le taux normal de 8 %, un taux réduit de 2,5 % et un taux spécial pour les prestations d’hébergement de 3,8 %, dont l’application est cependant limitée jusqu’à fin 2013.
A l’instar des ventes de denrées alimentaires, les prestations «à l’emporter» sont soumises au taux réduit de 2,5 %. En revanche, la remise de denrées alimentaires dans le cadre de prestations de la restauration est soumise au taux normal de 8 %. Ce taux est appliqué lorsque des tables, par exemple, sont à disposition pour la consommation sur place ou lorsque les denrées alimentaires sont servies aux clients.
L’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» demande que le même taux d’imposition soit appliqué aux prestations de la restauration et aux livraisons de denrées alimentaires. Selon elle, les mets et les boissons sans alcool devraient être imposés de la même manière quel que soit le lieu et le moment de leur consommation. L’initiative a abouti le 13 octobre 2011.
Adresse pour l'envoi de questions
Claude Grosjean
chef de l’état-major Législation
Administration fédérale des contributions
+41 31 325 84 20, claude.grosjean@estv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
