La Suisse et la Slovénie signent une convention révisée contre les doubles impositions

Berne, 07.09.2012 - La Suisse et la Slovénie ont signé aujourd'hui à Ljubljana un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il contient des dispositions sur l'échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur et quelques adaptations de la convention actuelle. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et la Slovénie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, les dividendes sont exonérés de cet impôt lorsqu'une société détient au moins 25 % du capital de la société qui verse les dividendes. Par ailleurs, les dividendes versés aux institutions de prévoyance sont exonérés de l'impôt à la source. Les dispositions de l'accord sur la fiscalité de l'épargne sont reprises en ce qui concerne les intérêts et les redevances et sont inscrites dans la convention contre les doubles impositions avec la Slovénie. A l'avenir, les intérêts et les redevances versés entre entreprises liées entre elles (participation de 25 % durant au minimum deux ans) ne sont par conséquent plus soumis à l'impôt à la source. Pour finir, la convention révisée contient une clause d'arbitrage.

Après la conclusion des négociations, un rapport sur le protocole concernant la CDI avec la Slovénie a été soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées, qui ont approuvé la conclusion de l'accord. Pour que la révision de cette convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par les parlements des deux Etats.

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Pascal Duss, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, tél. +41 (0)31 322 71 57, pascal.duss@sif.admin.ch