La Suisse et le Portugal signent une convention révisée contre la double imposition

Berne, 25.06.2012 - La Suisse et le Portugal ont signé aujourd’hui à Lisbonne un protocole modifiant la convention contre la double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune qui lie les deux pays. Il contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur et quelques adaptations de la convention actuelle. La CDI révisée contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et le Portugal ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, les dividendes sont exonérés de cet impôt lorsqu'une société détient une participation d'au moins 25 % au capital de la société qui verse les dividendes pendant au minimum deux ans. De plus, des impôts à la source ne sont pas dus sur les dividendes versés aux banques nationales des deux Etats ainsi qu'aux institutions de prévoyance. Les dispositions de l'accord sur la fiscalité de l'épargne sont aussi reprises en ce qui concerne les intérêts et les redevances et sont fixées dans la convention de double imposition avec le Portugal. Cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2013, les intérêts et les redevances versés entre entreprises associées (participation de 25 % durant au minimum deux ans) ne sont plus soumis à l'impôt à la source.

Après la conclusion des négociations, un rapport sur la révision de la CDI avec le Portugal a été soumis aux cantons et aux associations économiques concernées afin qu'ils donnent leur avis. Ils ont majoritairement approuvé la conclusion de cette convention. Pour que la révision de cette convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par le parlement de chacun des deux Etats.

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