Taxe sur la valeur ajoutée: le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire de Gastrosuisse

Berne, 02.03.2012 - Au cours de sa réunion de ce jour, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire de Gastrosuisse qui préconise le même taux de TVA pour les prestations de la restauration que pour la vente de produits alimentaires. Il a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message tenant compte de cette position à l’intention du Parlement. Indépendamment de cette initiative, le Conseil fédéral doit remplir le mandat parlementaire d’un modèle de TVA à deux taux qui prévoit aussi un taux réduit pour la restauration. Dans ces conditions, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un second message relatif à une simplification de la TVA sans incidence sur les recettes de la Confédération.

L'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !» demande que les prestations de la restauration soient imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Gastrosuisse cherche ainsi à obtenir que les mets et les boissons sans alcool soient imposés de la même manière quel que soit le lieu de leur consommation. L'initiative vise à éviter l'application d'un taux de TVA plus élevé aux prestations de la restauration qu'aux prestations des établissements de vente à l'emporter et du commerce de détail. Par contre, l'initiative ne veut pas changer l'imposition des boissons alcooliques et du tabac au taux normal, même si ces ceux-ci sont fournis dans le cadre de prestations de la restauration.

Dans son message, le Conseil fédéral proposera au Parlement de rejeter l'initiative de Gastrosuisse sans contreprojet, ni direct ni indirect au motif que, dans le système actuel, l'imposition des prestations de la restauration au taux réduit entraînerait une diminution des recettes annuelles comprises entre 700 et 750 millions de francs. Une diminution des recettes de cette ampleur ne serait sans incidence sur les recettes qu'à la condition d'être compensée par un relèvement général du taux de TVA réduit de 2,5 % actuellement à 3,8 % ou par l'imposition au taux normal de toutes les livraisons de produits alimentaires.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui soumettre un autre message prévoyant un modèle de TVA à deux taux sans incidence sur les recettes. Cette proposition fait suite à la décision du Conseil national du 21 décembre 2011 de renvoyer la partie B de la réforme de la TVA (taux unique) au Conseil fédéral. Ce renvoi comporte le mandat de soumettre les produits alimentaires, la restauration et les prestations d'hébergement au taux de TVA réduit.

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