Simplification de l'exonération fiscale des exportations de biens dans le trafic touristique

Berne, 24.03.2011 - L’exonération de la TVA pour les livraisons de biens dans le trafic touristique sera dorénavant plus simple et plus transparente. Désormais, les preuves de l’exportation peuvent, sous certaines conditions, également être délivrées par des organisateurs de voyages ou par des organismes officiels à l’étranger. Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté aujourd’hui une ordonnance allant dans ce sens, qui entrera en vigueur le 1er mai 2011.

Pour qu'un bien livré dans le cadre du trafic touristique transfrontalier puisse être exonéré de la TVA, il faut pouvoir prouver qu'il a bien quitté la Suisse. L'ordonnance du DFF règle l'exonération fiscale des livraisons sur le territoire suisse de biens destinés à l'usage personnel et exportés à l'étranger. Les montres et bijoux font typiquement partie de cette catégorie de biens. La preuve de l'exportation peut désormais être apportée de différentes manières et il n'est plus obligatoirement nécessaire de fournir un formulaire officiel timbré. Ceci permet également de supprimer l'authentification ultérieure des documents d'exportation par l'Administration fédérale des douanes (AFD). Ainsi, tous ceux qui n'ont pas pu demander une attestation lors de l'exportation peuvent désormais demander à l'autorité douanière étrangère ou à l'ambassade de Suisse ou un consulat suisse dans l'Etat de résidence d'attester que le bien se trouve à l'étranger. Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'AFD continuera toutefois à apposer ultérieurement son timbre sur les documents d'exportation pendant une période de transition raisonnable.

La simplification la plus importante de cette nouvelle ordonnance réside dans la disposition relative aux groupes de touristes. Les organisateurs de voyages peuvent désormais, sous certaines conditions, certifier l'exportation des biens et ainsi obtenir l'exonération fiscale directement dans le local commercial.

Avec l'adoption de cette ordonnance, deux interventions parlementaires (les motions 09.3986 Briner et 09.4060 Flückiger-Bäni) peuvent être classées. Celles-ci exigeaient en effet une simplification des formalités concernant la preuve de l'exportation pour les autorités d'exécution, les détaillants ainsi que pour les voyageurs et les touristes concernés. L'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance permet d'abroger l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique.


Adresse pour l'envoi de questions

Lara Merlin Binggeli, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 76 97
Andreas Matti, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 66 81



Auteur

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/le-dff/nsb-news_list.msg-id-38254.html