Avis du Conseil fédéral sur le principe de l’apport de capital

Berne, 14.03.2011 - La réforme de l’imposition des entreprises II a allégé la charge fiscale du commerce et de l’industrie et a renforcé ainsi les PME. Simultanément, des mesures fiscales, notamment l’introduction du principe de l’apport de capital, ont augmenté l’attrait de la Suisse pour de grandes sociétés. Le Conseil fédéral a demandé que les effets à long terme du principe de l’apport de capital soient estimés sur la base des données actuellement disponibles. Pour la Confédération, les cantons et les communes, la diminution des recettes est estimée entre 400 et 600 millions de francs par an à partir de 2012, et cela jusqu’à ce que les réserves d’apport de capital existantes soient épuisées. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats et estime qu’il faut renoncer à réviser la loi car une révision n’empêcherait qu’une partie de cette diminution. De plus, il importe que l’ordre juridique suisse reste prévisible et qu’il n’envoie pas des signaux contradictoires à la place économique suisse.

En l'absence de données statistiques complètes, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a procédé à une estimation des conséquences financières sur la base d'hypothèses, car les distributions de dividendes des sociétés ne sont pas quantifiables à l'avance. C'est pourquoi seules des estimations très approximatives ont pu être faites. Sur le long terme, le Conseil fédéral s'attend à une diminution des recettes entre 200 et 300 millions de francs par an pour l'impôt anticipé comme pour les impôts sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes. La diminution de recettes estimée à 1,2 milliard de francs en matière d'impôt anticipé pour 2011 sera compensée au fil des ans, cet effet étant à mettre sur le compte du décalage entre le moment où l'impôt anticipé est perçu et celui où son remboursement entraîne une diminution de recettes.

Pas de révision de la loi

L'extension de l'application du principe de l'apport de capital aux apports de capital effectués à partir du 1er janvier 1997 est sans aucun doute le point le plus controversé. Dans l'avant-projet mis en consultation, le Conseil fédéral avait proposé de renoncer à cet effet rétroactif. Etant donné le résultat de la procédure de consultation, ce point a été modifié dans le message, lequel a prévu que les agios versés devaient être pris en considération jusqu'à dix ans avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Du point de vue du Conseil fédéral, l'objectif que le principe de l'apport de capital devrait permettre d'atteindre reste pertinent. Même en ce qui concerne la forme juridique du principe de l'apport de capital, il ne voit pas la nécessité de réviser la loi: rien ne justifie en effet que l'on revienne sur la réforme décidée par le Parlement et acceptée par le peuple. Ainsi, le Conseil fédéral prend aussi en compte le fait que les entreprises ont pris des dispositions en 2009 et en 2010 sur lesquelles elles ne peuvent plus revenir. Par ailleurs, il importe que notre juridique reste prévisible et qu'il n'envoie pas des signaux contradictoires à la place économique suisse.

Principe de l'apport de capital: un attrait de plus pour la place économique suisse

D'après le Conseil fédéral, le principe de l'apport de capital est justifié objectivement, il s'inscrit parfaitement dans la systématique fiscale et il contribue à renforcer l'attrait de la place économique suisse. Par contre, la réglementation appliquée jusqu'à fin 2010 menait à l'imposition de la substance, ce qui est problématique du point de vue de la systématique fiscale. L'introduction du principe de l'apport de capital garantit la suppression de cet «impôt sur la substance». L'impôt anticipé et l'impôt sur le revenu ne portent plus que sur le bénéfice que la société réalise avec le capital dont elle dispose et qu'elle distribue aux détenteurs de participations.

Le Conseil fédéral a attiré l'attention sur le fait que la nouvelle réglementation entraînerait une diminution des recettes. Par manque de données statistiques, le montant de cette diminution n'a cependant pas été quantifié ni dans le message au Parlement ni dans les informations précédant la votation populaire relative à l'introduction du principe de l'apport de capital. Depuis le début de 2011, les sociétés en Suisse ont commencé à communiquer le montant des apports de capitaux effectués et celui des remboursements francs d'impôt qu'elles envisageaient. Les données actuellement disponibles permettent aujourd'hui d'estimer plus précisément la diminution des recettes.

Le principe de l'apport de capital (PAC) est applicable depuis le 1er janvier 2011. Il a été introduit par la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme des entreprises II) adoptée en votation populaire en février 2008. D'après le PAC, le remboursement au détenteur de participations de ses apports ouverts de capital est exonéré de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé ainsi que des impôts cantonaux sur le revenu en vertu de la loi sur l'harmonisation des impôts.

Par apport de capital, on désigne les apports, les agios et les versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation (par ex. les actionnaires) à une société lors de sa fondation ou d'une augmentation de son capital. Les apports qui sont supérieurs à la valeur du capital social ou du capital-actions sont versés aux réserves. En l'occurrence, on parle de «réserve d'agios». Les nouvelles dispositions s'appliquent aux apports de capital effectués après le 1er janvier 1997 et comptabilisés séparément.

Les apports de capitaux ne sont enregistrés que depuis le début de 2011. Les sociétés peuvent comptabiliser les apports de capitaux dans leurs livres, les justifier et les soumettre à l'AFC pour un examen préalable. Le remboursement franc d'impôt de la réserve issue d'apports de capital est subordonné au fait qu'elle soit comptabilisée au plus tard dans le bilan de l'exercice de la société se terminant en 2011. En outre, le montant de cette réserve doit avoir été communiqué à l'AFC. Les sociétés de capitaux doivent en plus annoncer à l'AFC toute modification du montant de cette réserve et respecter les prescriptions du code des obligations.

D'après les contrôles préliminaires de l'AFC et les communications des sociétés, le montant des apports de capital comptabilisés actuellement en Suisse est de l'ordre de 200 milliards de francs. Le remboursement franc d'impôt de ces apports peut être réparti sur plusieurs années, pour autant que les sociétés le décident et puissent se le permettre. Pour 2011, plusieurs sociétés ont annoncé, dans leur rapport annuel ou dans des communiqués, des remboursements francs d'impôt pour un montant de 8 milliards de francs.

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Urs Jendly, chef de la division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
031 322 73 35
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